Traduction de «mécanisme ait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de permis échangeables
tradeable permit system

mécanisme de délivrance de permis
licensing system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce texte, bien qu’il n’ait pas été adopté, a permis à la Commission de faire le bilan des mécanismes possibles pour la structuration du Réseau Européen de Formation Judiciaire[8].
This proposal was not adopted, but it enabled the Commission to take stock of the possible mechanisms for structuring the European Judicial Training Network[8].

43. déplore, en outre, que le statut initial du groupe et ses modalités de gouvernance aient fait la part trop belle aux négociations et aux compromis politiques dans la recherche du "large consensus" (c'est-à-dire une quasi-unanimité de fait, avec la possibilité d'exprimer son désaccord dans des notes de bas de page) en matière d'évaluation des pratiques dommageables, avec des conséquences néfastes pour la fiabilité et l'exhaustivité des travaux du groupe et parfois la non-publication délibérée ou l'absence de suivi de rapports tels que le rapport de 1999 de Simmons & Simmons relatif aux pratiques administratives; estime déplorable que le retrait des mesures existantes ait connu des retards, politiquement motivés, ce qui a même permis, dans certains cas, à de nouveaux bénéficiaires d'en profiter une fois le délai expiré, phénomène en partie imputable à l'extrême faiblesse des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de surveillance à la disposition du groupe;
43. Deplores also the fact that the Group’s original status and governance arrangements left too much room for political negotiations and compromises in seeking to reach ‘broad consensus’ (i.e. quasi-unanimity effectively, with the possibility to express disagreement in footnotes) on the assessment of harmful practices, thus affecting the reliability and completeness of its work and sometimes leading to the deliberate non-publication or the non-following up of reports, such as the 1999 report by Simmons & Simmons on administrative practices; considers it regrettable that the rollback of existing measures suffered from political delays and, in some cases, allowed the inclusion of new beneficiaries after the deadline, which is also related to the Group’s very weak accountability and monitoring mechanisms;

M. Cary: Elle est assujettie au mécanisme de la remise, mais le permis affirme expressément qu'OPGI peut manipuler les prix à condition qu'il n'y ait pas de collusion.
Mr. Cary: It is subject to a rebate mechanism, but the license explicitly says that OPGI may manipulate prices so long as it does not collude to do it.

Pour toutes les négociations commerciales, y compris l'OMC, l'AGCS, le GATT, la ZLEA et l'APEC, les normes fondamentales doivent inclure: le plein accès concurrentiel au marché; le traitement national; la capacité des biens et des services à être offerts et livrés sans qu'il y ait présence physique; la réduction et la transparence de la réglementation et des modalités d'obtention de permis; le libre mouvement des professionnels et des employés spécialistes; et l'établissement de mécanismes indépendants de règlement des différends.
Fundamental standards for all trade negotiations, including WTO, GATS, GATT, FTAA and APEC, must include: full competitive market access; national treatment; the ability for goods and services to be performed and delivered without physical establishment; reduction and transparency in regulation and licensing; free movement of professional and specialist employees; and the establishment of independent dispute settlement mechanisms.

3. Les États membres veillent à ce qu'en cas de retrait de permis de travail saisonnier en vertu du point b), b bis) ou b ter) de l'article 7, paragraphe 2, le travailleur saisonnier ait droit au versement d'un niveau adéquat de compensation de la part de l'employeur, et à ce que des mécanismes aient été mis en place afin de procéder à un tel versement.
3. Member States shall ensure that, if the seasonal worker permit is withdrawn pursuant to point (b), (ba) or (bb) of Article 7(2), the seasonal worker shall be entitled to receive an adequate level of compensation from the employer, and that the necessary mechanisms are in place to facilitate this.

4. souligne que la répartition des bénéficiaires d'une protection internationale et des demandeurs d'asile est l'une des formes les plus concrètes de solidarité et de partage des responsabilités; signale l’importance de projets tels que le projet pilote de répartition dans l'Union européenne des réfugiés à partir de Malte (EUREMA) et son extension, qui ont permis ou permettent de ventiler à partir de Malte les bénéficiaires d’une protection internationale dans d’autres États membres, et préconise l'élaboration d’autres initiatives de ce type; déplore que ce projet n’ait pas rencontré le succès escompté en raison de la réticence des États membres à y participer; appelle les États membres à participer de manière plus active au projet EUREMA dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée; demande à la Commission de proposer un mécanisme efficace de répartition au sein de l'Union européenne;
4. Stresses that the relocation of beneficiaries of international protection and asylum seekers is one of the most concrete forms of solidarity and responsibility-sharing; stresses the importance of projects such as the Pilot Project for Intra-EU Relocation from Malta (EUREMA) and the extension thereof, under which beneficiaries of international protection have been, and are being, relocated from Malta to other Member States, and advocates developing more initiatives of this kind; regrets the fact that this project has not been as successful as expected because Member States are reluctant to participate; calls on the Member States to participate more actively in the EUREMA project in a spirit of solidarity and responsibility-sharing; calls on the Commission to propose a permanent and effective intra-EU relocation mechanism;

En outre, bien que la procédure d'attribution de la délégation de service public n'ait pas permis de garantir une concurrence effective, la Commission estime que les compensations au titre de ce service n'ont pas excédé ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets de la fourniture du service, et que les mécanismes permettant d'éviter une surcompensation sont suffisants.
Moreover, while the procedure for awarding the public service delegation did not permit effective competition, the Commission considers that the compensation for this service did not exceed what was necessary to cover the net cost of providing the service, and that there are sufficient mechanisms in place to prevent over-compensation.

(4) Bien que l'ouverture du marché ferroviaire du fret ait permis à de nouveaux opérateurs d'entrer dans le réseau ferroviaire, les mécanismes de marché n'ont pas été et ne sont pas suffisants pour organiser, réguler et sécuriser ce transport de fret ferroviaire.
(4) Although the opening of the rail freight market has made it possible for new operators to enter the rail network, market mechanisms have not been and are not sufficient to organise, regulate and secure rail freight traffic.

Bien que la récente réforme du pacte de stabilité et de croissance ait déjà permis de renforcer le cadre de surveillance budgétaire de l'Union, en instaurant de nouveaux mécanismes d'application («six pack»), le livre vert précise les moyens de renforcer encore cette surveillance.
Whereas the EU's fiscal surveillance framework has already been strengthened with the recent reform of the Stability and Growth Pact including new enforcement mechanisms (the so called "six pack"), the Green Paper elaborates on means to reinforce fiscal surveillance beyond the recent proposals.

2. regrette que la loi électorale ait permis de privilégier des individus, parmi lesquels nombre de seigneurs de guerre et de chefs militaires locaux, et non des partis politiques défendant la démocratie et les droits de l'homme, de même que la faiblesse des mécanismes destinés à exclure les fonctionnaires et les candidats ayant des antécédents criminels au moyen desquels seuls 45 candidats ont été déclarés inéligibles; regrette que, en conséquence, le taux de participation aux élections législatives était plus faible que celui des élections présidentielles de l'an passé auxquelles 70% de l'électorat a pris part;
2. Deplores the fact that the electoral law allowed a focus on individuals, many of them warlords and local commanders, rather than political parties dedicated to democracy and human rights, as well as the weak mechanisms for the exclusion of officials and candidates with a criminal background, resulting in the disqualification of only 45 such candidates; deplores the fact that, as result, the parliamentary election attracted a lower turnout than last year's presidential polls, in which 70% of the electorate took part;