Traduction de «mutuellement notifié l'achèvement » (Français → Anglais) :

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Contracting Parties in accordance with their respective internal procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date of the later of the two notifications by which the Contracting Parties notify each other that those procedures have been completed.

Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.
Amendments shall enter into force after the Contracting Parties have notified each other of the completion of their internal procedures necessary for this purpose.

Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes qu'elles doivent appliquer à cet effet.
Amendments shall enter into force after the Parties have notified each other of the completion of their internal procedures necessary for this purpose.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'achèvement des procédures susmentionnées.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Parties in accordance with their respective procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures referred to above have been completed.

2. Dans l'attente de son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires.
2. Pending its entry into force in accordance with paragraph 1, the Parties shall apply this Agreement from the first day of the month following the date on which the Parties have notified each other of the completion of the necessary internal procedures to that effect.

Cette modification entre en vigueur à la date d'échange de notes diplomatiques par lesquelles les parties se notifient mutuellement de l'achèvement des procédures internes nécessaires pour son entrée en vigueur dans chaque partie.
Such amendment shall enter into force on the date on which the Parties exchange diplomatic notes informing each other that their respective internal procedures necessary for its entry into force have been completed.

Les conventions entreront en vigueur à la date à laquelle les deux partie contractantes se seront mutuellement notifié l'achèvement de toutes les formalités nécessaires à la conclusion desdites conventions.
The Agreements will enter into force on the date when both Contracting Parties have notified each other of the completion of all necessary formalities for their conclusion.