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Assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
Caisse de crédit mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
Devoir d'assistance mutuelle
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle de crédit
Mutuellement acceptable pour les parties
Résolution mutuellement acceptable
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Solution mutuellement acceptable

Vertaling van "mutuellement acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
solution mutuellement acceptable

mutually acceptable solution


solution mutuellement acceptable

mutually acceptable solution


mutuellement acceptable pour les parties

mutually acceptable to the parties


des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution


trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator


résolution mutuellement acceptable

mutually acceptable resolution


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La confiance mutuelle requise ne peut résulter que d'instruments d'assurance qualité répondant à des critères de compatibilité et de crédibilité appropriés pour les rendre mutuellement acceptables et partagés.

The necessary mutual trust can only stem from quality assurance instruments which are appropriately compatible and credible so that they can be mutually accepted and shared.


Le Conseil européen a adopté une déclaration sur le Kosovo rappelant la contribution de l'Union européenne dans la mise en œuvre de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur le Kosovo et demande solennellement aux parties qu'elles fassent preuve de bonne volonté afin d'arriver à une solution mutuellement acceptable.

The European Council adopted a declaration on Kosovo recalling the European Union’s contribution to the implementation of United Nations Security Council Resolution 1244 on Kosovo and asking the parties to show goodwill, so as to achieve a mutually acceptable solution.


99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, «en vue de parvenir à une solution politique juste, d ...[+++]

99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and ...[+++]


102. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, "en vue de parvenir à une solution politique juste, d ...[+++]

102. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and ...[+++]


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La Commission reste convaincue qu'une décision d'ouvrir les négociations d'adhésion contribuerait à créer les conditions propices à l'amélioration des relations de bon voisinage dans leur ensemble, et plus particulièrement à trouver une solution mutuellement acceptable au problème du nom, que la Commission considère comme essentielle.

The Commission remains convinced that a decision to open accession negotiations would contribute to creating the conditions conducive to improving good neighbourly relations in general and, in particular, to finding a mutually acceptable solution to the name issue, which the Commission considers essential.


La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation.

The Commission considers that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could be created which would support finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters are opened.


Concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le maintien de relations de bon voisinage reste essentiel et passe notamment par une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies, qu'il convient de trouver sans plus tarder.

As regards the former Yugoslav Republic of Macedonia, maintaining good neighbourly relations, including a negotiated and mutually acceptable solution to the name issue, under the auspices of the UN, remains essential and needs to be found without further delay.


D. considérant que le partenariat d'association a demandé de redoubler d'efforts, dans un esprit constructif, pour trouver, avec la Grèce, une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays, dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité des Nations unies, et d'éviter toute action susceptible de nuire à ces relations; considérant que la Commission comme le Conseil ont souligné à plusieurs reprises qu'il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution au problème de la dénomination du pays, qui soit négociée ...[+++]

D. whereas the Association Partnership called for an intensification of efforts, based on a constructive approach, to find a negotiated and mutually acceptable solution to the name issue with Greece, in the framework of UN Security Council Resolutions 817/93 and 845/93, and for the avoidance of actions which could negatively affect such efforts; whereas both the Commission and the Council have repeatedly stressed that maintaining good neighbourly relations, including working towards a negotiated and mutually accepted solution to the name issue under the auspices of the UN is essential;


12. prend acte de l'arrêt de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 en ce qui concerne le différend sur le nom; considère que cette décision devrait donner un nouvel élan à l'idée d'assurer que tous les efforts soient faits afin de résoudre, sous l'égide de l'ONU, le différend sur le nom; invite toutes les parties à se conformer de bonne foi à cet arrêt et à en faire usage pour intensifier leur dialogue, tout en soulignant la nécessité d'un compromis mutuellement acceptable; salue à cet égard la déclaration du médiateur nommé par l'ONU demandant aux parties de considérer cet événement comme une chance de réfléchir de man ...[+++]

12. Notes the decision of the International Court of Justice with respect to the name dispute issued on 5 December 2011; takes the view that this decision should give a new impetus to ensure that every possible effort is made to solve the name dispute under the auspices of the UN, and calls on the parties to comply with the judgment in good faith and use it to intensify dialogue, stressing at the same time the need for a mutually accepted compromise; welcomes in this regard the statement by the UN-appointed mediator and his call on the parties to view this event as an opportunity to think constructively about their ...[+++]


6. demande instamment au groupe E3+3 et à l'Iran de revenir à la table de négociation et invite les négociateurs à dégager un compromis mutuellement acceptable dans le cadre du TNP; propose également d'accueillir le Brésil et la Turquie à la table de négociation et d'engager des pourparlers afin de parvenir à un système de garanties de sécurité mutuelles pour tous les pays de la région;

6. Urges the E3+3 and Iran to return to the negotiating table and calls on the negotiators to forge a mutually acceptable compromise within the NPT; suggests also to enlarge the negotiation team to include Brazil and Turkey and to initiate negotiations towards a system of mutual security guarantees for all the countries in the region;


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