Traduction de «mutuellement acceptable pour les parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mutuellement acceptable pour les parties
mutually acceptable to the parties

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable
consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution

solution mutuellement acceptable
mutually acceptable solution

résolution mutuellement acceptable
mutually acceptable resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès que possible après le cinquième anniversaire de la date du transfert, les parties doivent entamer des négociations afin d'établir, d'un commun accord, les modalités de cet examen, lesquelles peuvent inclure un examen par un tiers indépendant mutuellement accepté par les parties.
As soon as is practicable after such fifth anniversary of the Transfer Date, the Parties shall commence negotiations to develop terms for such review as mutually agreed by the Parties, which terms may include a review by an independent third party mutually agreed to by the Parties.

3. L’État partie peut inviter librement et suivant des modalités mutuellement acceptables des représentants du Secrétariat technique ou d’autres États parties à visiter les sites visés aux paragraphes 1 et 2 qui se trouvent sur son territoire.
3. A State Party may, on a voluntary and mutually-acceptable basis, invite representatives of the Technical Secretariat or of other States Parties to visit sites within its territory referred to in paragraphs 1 and 2.

Mais au lieu de se tourner vers les tribunaux et d'autres processus contradictoires pour trouver une solution nette et ordonnée à une situation qui est autrement complexe et est souvent un véritable gâchis, notre gouvernement a adopté l'approche d'encourager et d'inciter les deux parties à s'entendre pour conclure un règlement mutuellement acceptable.
However, rather than turning to the courts and other adversarial processes to find a neat and tidy solution to an otherwise complex and messy situation, our government has taken the approach of encouraging and supporting both sides to find a mutually agreed upon resolution themselves.

99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, «en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental»; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;
99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Western Sahara; echoes this call to Morocco and the Polisario Front to continue negotiations for a peaceful solution to the conflict, reaffirming the rights of the Sahrawi people to self-determination; stresses the opportunity deriving from the political and democratic reforms undertaken in Morocco, while taking note of the stronger obligations necessitated by these reforms to respect and uphold human rights in Western Sahara in particular; fears that the 25-year delay in arranging a referendum, or reaching any other form of mutually acceptable negotiated political settlement, is increasing Sahrawi alienation and the potential for violence, particularly amongst the young; calls on the EU to become more closely involved and to support the United Nations in its efforts to encourage the parties to resume direct negotiations with a view to securing a peaceful and lasting resolution of the conflict;

102. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, "en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental"; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;
102. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Western Sahara; echoes this call to Morocco and the Polisario Front to continue negotiations for a peaceful solution to the conflict, reaffirming the rights of the Sahrawi people to self-determination; stresses the opportunity deriving from the political and democratic reforms undertaken in Morocco, while taking note of the stronger obligations necessitated by these reforms to respect and uphold human rights in Western Sahara in particular; fears that the 25-year delay in arranging a referendum, or reaching any other form of mutually acceptable negotiated political settlement, is increasing Sahrawi alienation and the potential for violence, particularly amongst the young; calls on the EU to become more closely involved and to support the United Nations in its efforts to encourage the parties to resume direct negotiations with a view to securing a peaceful and lasting resolution of the conflict;

Mesdames et Messieurs, ce conflit dure depuis plus de trente ans et il faut y mettre fin le plus tôt possible en trouvant une solution mutuellement acceptable par les parties, dans le cadre des Nations unies, qui constituent, avec le gouvernement marocain, le peuple saharien et leurs représentants, le seul organisme doté de la légitimité nécessaire pour proposer une solution.
Ladies and gentlemen, this conflict is more than 30 years old, and must come to an end as soon as possible with a solution that is mutually acceptable to the parties in the context of the United Nations, which, along with the Moroccan Government, the Saharan people and their representatives, is the only body with the legitimacy to put forward such a solution.

12. prend acte de l'arrêt de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 en ce qui concerne le différend sur le nom; considère que cette décision devrait donner un nouvel élan à l'idée d'assurer que tous les efforts soient faits afin de résoudre, sous l'égide de l'ONU, le différend sur le nom; invite toutes les parties à se conformer de bonne foi à cet arrêt et à en faire usage pour intensifier leur dialogue, tout en soulignant la nécessité d'un compromis mutuellement acceptable; salue à cet égard la déclaration du médiateur nommé par l'ONU demandant aux parties de considérer cet événement comme une chance de réfléchir de manière constructive à leurs relations mutuelles et d'envisager une nouvelle initiative en vue de résoudre définitivement ce problème;
12. Notes the decision of the International Court of Justice with respect to the name dispute issued on 5 December 2011; takes the view that this decision should give a new impetus to ensure that every possible effort is made to solve the name dispute under the auspices of the UN, and calls on the parties to comply with the judgment in good faith and use it to intensify dialogue, stressing at the same time the need for a mutually accepted compromise; welcomes in this regard the statement by the UN-appointed mediator and his call on the parties to view this event as an opportunity to think constructively about their mutual relationship and to consider a renewed initiative with a view to reaching a definitive solution to this issue;

Une attention particulière sera accordée au développement rural, avec la participation des groupes visés et, le cas échéant, celle d'organisations non gouvernementales, qui soient mutuellement acceptables par les parties contractantes.
Particular attention will be given to rural development with participation of the groups to be targeted and, where appropriate, the involvement of qualified non- governmental organizations mutually acceptable to the Contracting Parties.

Les dispositions de l'accord ne dérogent pas aux droits que les parties tirent des accords de l'OMC, mais constitue un cadre permettant aux parties contractantes de rechercher des solutions mutuellement acceptables au lieu de laisser se développer des différends commerciaux dommageables.
The provisions of the Agreement do not derogate from the rights of Parties under the WTO Agreements, but constitute a framework making it possible for the Contracting Parties to work towards mutually acceptable solutions instead of allowing damaging trade disputes to arise.