Traduction de «munitions jusqu'au moment » (Français → Anglais) :

1. Lorsque, en vertu de l'article 499, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements changent de décision quant au ratio de levier qu'ils publient, ils déclarent le rapprochement entre tous les ratios de levier publiés jusqu'au moment de ce changement en remplissant et en publiant les modèles intitulés «LRSum», «LRCom», «LRSpl» et «LRQua» qui figurent à l'annexe I pour chacune des dates de référence correspondant aux ratios de levier publiés jusqu'audit moment.
1. Where, in accordance with Article 499(2) of Regulation (EU) No 575/2013, institutions change their choice of leverage ratio to be disclosed, they shall disclose the reconciliation of the information on all leverage ratios disclosed up to the moment of that change by completing and publishing the templates entitled ‘LRSum’, ‘LRCom’, ‘LRSpl’ and ‘LRQua’ set out in Annex I for each of the reference dates corresponding to the leverage ratios disclosed up to the moment of the change.

avant que le créancier n'engage une procédure au fond dans un État membre à l'encontre du débiteur, ou à tout moment au cours de cette procédure jusqu'au moment où la décision est rendue ou jusqu'à l'approbation ou la conclusion d'une transaction judiciaire ;
before the creditor initiates proceedings in a Member State against the debtor on the substance of the matter , or at any stage during such proceedings up until the issuing of the judgment or the approval or conclusion of a court settlement ;

3. Les marchandises de l'Union déclarées pour l'exportation, le transit interne de l'Union ou le perfectionnement passif se trouvent sous surveillance douanière dès l'acceptation de la déclaration visée au paragraphe 1 et jusqu'au moment où elles sortent du territoire douanier de l'Union ou sont abandonnées à l'État ou sont détruites, ou jusqu'au moment où la déclaration en douane est invalidée.
3. Union goods declared for export, internal Union transit or outward processing shall be subject to customs supervision from the time of acceptance of the declaration referred to in paragraph 1 until such time as they are taken out of the customs territory of the Union or are abandoned to the State or destroyed or the customs declaration is invalidated.

pour chaque période de reporting postérieure à la date d’acquisition jusqu’au moment où l’entité recouvre, cède ou perd le droit à un actif de contrepartie éventuelle, ou jusqu’au moment où l’entité règle un passif de contrepartie éventuelle ou encore jusqu’au moment où le passif est annulé ou expire:
for each reporting period after the acquisition date until the entity collects, sells or otherwise loses the right to a contingent consideration asset, or until the entity settles a contingent consideration liability or the liability is cancelled or expires:

(12) Il y a lieu d’élaborer des dispositions spécifiques qui resteront en vigueur jusqu’au moment où la modification de la réglementation douanière permettra d’obtenir des informations supplémentaires par le biais de la déclaration en douane et jusqu’au moment où l’échange électronique d’informations douanières sera exigé par la législation communautaire.
(12) Specific provisions need to be formulated until such time as customs legislation changes yield additional information on the customs declaration and until the electronic exchange of customs information is required by Community legislation.

(14) Il y a lieu d'élaborer des dispositions spécifiques qui resteront en vigueur jusqu'au moment où la modification de la réglementation douanière permettra d'obtenir des données supplémentaires par le biais de la déclaration en douane et jusqu'au moment où l'échange électronique de données douanières sera exigé par la législation communautaire.
(14) Specific provisions need to be formulated until such time as customs legislation changes yield additional data on the customs declaration and until the electronic exchange of customs data is required by Community legislation.

2. Les marchandises communautaires déclarées pour l’exportation, le transit communautaire interne ou le perfectionnement passif se trouvent sous surveillance douanière dès l’acceptation de la déclaration visée au paragraphe 1 et jusqu’au moment où elles quittent le territoire douanier de la Communauté ou sont abandonnées à l’État ou sont détruites, ou jusqu’au moment où la déclaration en douane est invalidée.
2. Community goods declared for export, internal Community transit or outward processing shall be subject to customs supervision from the time of acceptance of the declaration referred to in paragraph 1 until such time as they leave the customs territory of the Community or are abandoned to the State or destroyed or the customs declaration is invalidated.

7. invite l'OTAN à envisager d'autres types de munitions jusqu'au moment où les résultats des enquêtes sur l'uranium appauvri seront connus;
7. Asks NATO to consider other types of munitions until the results of the investigations on depleted uranium are known;

Par contre, le paragraphe 6, demandant aux États membres de l'OTAN de proposer un moratoire est, dans l'état actuel, excessif, d'autant que le principe de précaution est rencontré par le projet qui invite l'OTAN à envisager d'autres types de munitions, jusqu'au moment où les résultats de l'enquête sur l'uranium appauvri seront connus.
However, as it stands, paragraph 6 goes too far, as it stands, in calling upon NATO member states to propose a moratorium, as the precautionary principle is included in the draft which urges NATO to consider other types of weapons until the results of the enquiry on depleted uranium are published.

2. Les marchandises communautaires déclarées pour le régime de l'exportation, du perfectionnement passif, du transit ou de l'entrepôt douanier se trouvent sous surveillance douanière dès l'acceptation de la déclaration en douane et jusqu'au moment où elle sortent du territoire douanier de la Communauté ou sont détruites ou jusqu'au moment où la déclaration en douane est invalidée.
2. Community goods declared for an export, outward processing, transit or customs warehousing procedure shall be subject to customs supervision from the time of acceptance of the customs declaration until such time as they leave the customs territory of the Community or are destroyed or the customs declaration is invalidated.