Traduction de «d’élaborer des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

agent d'élaboration de politiques pour maisons de soins infirmiers [ agente d'élaboration de politiques pour maisons de soins infirmiers | agent d'élaboration de politiques pour centres d'accueil | agente d'élaboration de politiques pour centres d'accueil ]
nursing home policy development officer

agent d'élaboration de directives pour centres d'accueil [ agente d'élaboration de directives pour centres d'accueil | agent d'élaboration de directives pour maisons de soins infirmiers | agente d'élaboration de directives pour maisons de soins infirmiers ]
nursing home guidelines development officer

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

procédé de fabrication (1) | méthode d'élaboration (2)
method of production (1) | production method (2) | method of preparation (3) | manufacture (4)

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

dispositif des DSRP | processus des DSRP | processus d'élaboration des DSRP
PRSP approach | PRSP process

plan d'élaboration de normes
standards development plan

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs, aucune conclusion probante n’a pu être dégagée pour l’élaboration de dispositions spécifiques en raison d’importantes divergences de vues parmi les États membres et les parties prenantes sur le champ d’application de la législation spécifique, le nombre de sous-catégories d’aliments à inclure, les critères pour la définition des prescriptions en matière de composition et l’incidence potentielle sur l’innovation dans l’élaboration de produits.
With regard to food intended to meet the expenditure of intense muscular effort, especially for sportsmen, no successful conclusion could be reached as regards the development of specific provisions due to widely diverging views among the Member States and stakeholders concerning the scope of specific legislation, the number of subcategories of food to be included, the criteria for establishing compositional requirements and the potential impact on innovation in product development.

Concernant les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, aucune conclusion probante n'a pu être dégagée pour l'élaboration de dispositions spécifiques du fait d'importantes divergences de vues parmi les États membres et les parties prenantes sur le champ d'application de telles dispositions, le nombre de sous-catégories de ces aliments à prendre en compte, les critères pour la définition des règles de composition et l'incidence potentielle de celles-ci sur l'innovation dans l'élaboration de produits.
With regard to food intended to meet the expenditure of intense muscular effort, no successful conclusion could be reached as regard the development of specific provisions due to widely diverging views among Member States and stakeholders concerning the scope of the specific legislation, the number of sub-categories of the food to be included, the criteria for establishing composition requirements and the potential impact on innovation in product development.

41. encourage l'élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n'imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l'élaboration de nouvelles stratégies communes d'action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière et transnationale;
41. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on the Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, take into account differences of administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region's attractiveness at European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border and transnational cooperation;

41. encourage l’élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n’imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l’élaboration de nouvelles stratégies communes d’action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière et transnationale;
41. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on the Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, take into account differences of administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region's attractiveness at European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border and transnational cooperation;

12. encourage l'élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n'imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l'élaboration de nouvelles stratégies communes d'action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière;
12. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, and take into account the different administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region's attractiveness at the European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border cooperation;

12. encourage l’élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n’imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l’élaboration de nouvelles stratégies communes d’action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière;
12. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, and take into account the different administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region’s attractiveness at the European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border cooperation;

soit élabore des dispositions spécifiques pertinentes;
proceed with the preparation of the special provisions concerned; or

1. Renforcer les normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux afin qu’elles répondent aux dernières connaissances scientifiques et évaluations socio-économiques ; élaboration éventuelle de normes spécifiques minimales pour des espèces ou des aspects non encore couverts par la réglementation UE. Une attention particulière sera accordée à l’élaboration de dispositions communautaires permettant d’assurer un contrôle efficace du respect desdites normes tout en tenant compte des règles du commerce international.
1. Upgrading existing minimum standards for animal protection and welfare in line with new scientific evidence and socio-economic assessments as well as possibly elaborating specific minimum standards for species or issues that are not currently addressed in EU legislation. A particular priority will be designing EU rules in order to secure efficient enforcement and to take account of rules governing international trade.

4. La Commission peut élaborer des dispositions afin de modifier le paragraphe 3 à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre.
4. The Commission may lay down provisions to amend paragraph 3 in view of experience gained with its operation.