Traduction de «date d’acquisition jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la date d'expiration [ jusqu'au terme ]
until the expiration

cours en vigueur à la date d'acquisition
rate ruling on the date of acquisition

date d’acquisition
acquisition date | date of acquisition

date d'acquisition des actions ou parts
date of acquisition of the shares

période à couvrir jusqu'à la date de révision des taux ou la date d'échéance
remaining term to repricing or maturity

intérêt jusqu'à la date d'échéance
interest to maturity

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un membre du personnel se voit attribuer des options sur action sous condition de la réalisation d'une condition de performance et de l'obligation de rester au service de l'entité jusqu'à la réalisation de cette condition de performance, et si la longueur de la période d'acquisition des droits dépend de la date de satisfaction de la condition de performance, l'entité doit présumer que les services à rendre par le membre du personnel en contrepartie de ces options sur action seront reçus dans l'avenir, pendant la période d'acquisition des droits attendue
if an employee is granted share options conditional upon the achievement of a performance condition and remaining in the entity's employ until that performance condition is satisfied, and the length of the vesting period varies depending on when that performance condition is satisfied, the entity shall presume that the services to be rendered by the employee as consideration for the share options will be received in the future, over the expected vesting period

pour chaque période de reporting postérieure à la date d’acquisition jusqu’au moment où l’entité recouvre, cède ou perd le droit à un actif de contrepartie éventuelle, ou jusqu’au moment où l’entité règle un passif de contrepartie éventuelle ou encore jusqu’au moment où le passif est annulé ou expire:
for each reporting period after the acquisition date until the entity collects, sells or otherwise loses the right to a contingent consideration asset, or until the entity settles a contingent consideration liability or the liability is cancelled or expires:

L’acte d’adhésion de 2003 prévoit que la Hongrie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2011, les interdictions concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes en Hongrie ou qui n’ont pas la nationalité hongroise, d’une part, et par des personnes morales, d’autre part.
The 2003 Act of Accession provides that Hungary may maintain in force, under the conditions laid down therein, for a 7-year period following the accession, expiring on 30 April 2011, prohibitions on the acquisition of agricultural land by natural persons who are non-residents or non-nationals of Hungary and by legal persons.

Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental.
Rights acquired or in the process of being acquired by the worker on the date on which parental leave starts shall be maintained as they stand until the end of parental leave.

La Commission ayant déclaré par le passé qu’elle ne souhaitait pas revenir sur la directive relative aux offres publiques d’acquisition avant sa révision en 2009, ne devrait-on pas s’abstenir, jusqu’à cette date, et conformément à la politique de «mieux légiférer», de prendre toute mesure telle qu’une éventuelle recommandation?
Since the Commission has previously stated that it does not wish to revisit the takeover directive before it comes up for review in 2009, should it not also in the light of the better lawmaking agenda refrain entirely from taking any action - such as, for example, issuing a recommendation - until then?

La Commission ayant déclaré par le passé qu'elle ne souhaitait pas revenir sur la directive relative aux offres publiques d'acquisition avant sa révision en 2009, ne devrait-on pas s'abstenir, jusqu'à cette date, et conformément à la politique de "mieux légiférer", de prendre toute mesure telle qu'une éventuelle recommandation?
Since the Commission has previously stated that it does not wish to revisit the takeover directive before it comes up for review in 2009, should it not also in the light of the better lawmaking agenda refrain entirely from taking any action - such as, for example, issuing a recommendation - until then?

Depuis, on a assisté à une baisse constante de la qualité, de la proportion d'informations locales et de l'équilibre entre les divers types d'informations; en outre, le nombre d'emplois a diminué de 25 p. 100. Depuis cette date, la participation de Hollinger dans les quotidiens canadiens a grimpé à 53 p. 100 et sa part de la diffusion à 42 p. 100. Le premier ministre entend-il mettre un frein à ces acquisitions jusqu'à ce que le gouvernement procède à un examen complet de cette concentration de la propriété et de ses effets sur les Canadiens, soit en commandant une commission d'enquête, soit en créant une commission d'examen sur la propriété de la presse?
Since then, Hollinger has increased its Canadian ownership to 53 per cent of all daily newspapers and 42 per cent of circulation. Will the Prime Minister freeze these recent acquisitions until a complete review of this concentration of ownership and its effects on Canadians can be undertaken by the government through either a royal commission or through a press ownership review board?

La clause 2, paragraphe 6, de l'accord-cadre sur le congé parental dispose que les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental.
Clause 2(6) of the Framework Agreement on Parental Leave states that rights acquired or in the process of being acquired by the worker on the date on which parental leave starts shall be maintained as they stand until the end of parental leave.

6. Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental.
6. Rights acquired or in the process of being acquired by the worker on the date on which parental leave starts shall be maintained as they stand until the end of parental leave.

Motion no 53 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.15(1) Toute compagnie de chemin de fer autorisée à exploiter une ligne principale ou l'un de ses tronçons pour maintenir le service peut faire une offre d'achat à la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne ou le tronçon, pour un prix qui n'est pas supérieur à la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon, depuis le moment où la compagnie qui exploite la ligne ou le tronçon a donné avis de son intention de présenter une demande d'abandon d'exploitation conformément à l'article 146.2 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 146.3, si la demande n'a pas fait l'objet d'opposition conformément à l'article 146.3, ou jusqu'à la date de l'ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation si la demande a fait l'objet d'opposition (2) La compagnie de chemin de fer qui fait une offre d'acquisition conformément au paragraphe (1) en produit immédiatement une copie auprès de l'Office (3) Lorsqu'une offre a été soumise conformément au paragraphe (1) à l'égard d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons, l'Office peut, après avoir tenu les audiences qui, à son avis, sont nécessaires pour permettre à toutes les personnes qui désirent présenter leurs vues sur la cession de la ligne ou du tronçon, rendre une ordonnance de cession de la ligne ou du tronçon (4) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) statue que le prix à payer par la compagnie formulant l'offre à la compagnie exploitant la ligne pour la ligne ou le tronçon est : a) soit le prix convenu entre les compagnies;
' Motion No. 53 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.15(1) An offer to purchase a main line or a segment thereof for a price, which shall not be more than the net salvage value of the line or segment, may be made to the railway company that operates the line or segment by any other railway company that is authorized to operate the line or segment, in order to continue to operate it, during the period beginning on the date on which the company that operates the line or segment gives notice under section 146.2 that it proposes to make an application for the abandonment of the operation of the line and ending where the application is not opposed under section 146.3, on the expiration of the period mentioned in section 146.3 and, where the application is so opposed, on the date of the order that the operation of the line be abandoned (2) Every railway company that makes an offer under subsection (1) shall forthwith file a copy of the offer with the Agency (3) Where an offer has been made under subsection (1) in respect of a main line or a segment thereof, the Agency may, after holding such hearings, if any, as are in its opinion required to enable all persons who wish to do so to present their views on the transfer of the line or segment, make an order to transfer (4) An order under subsection (3) shall provide that the price to be paid by the company making the offer to the company operating the line for the line or segment will be (a) the amount that is agreed to by the companies; or