Vertaling van "municipalités d'avoir obtenu cette remarquable " (Frans → Engels) :

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

Le diplôme d'honneur est décerné aujourd'hui à Bonn, en Allemagne, et je suis certain que la Chambre se joint à moi pour féliciter la Fédération canadienne des municipalités d'avoir obtenu cette remarquable récompense, au nom des gouvernements municipaux de partout au Canada.
The presentation of the scroll of honour will be awarded in Bonn, Germany today and I am sure the House congratulates the Federation of Canadian Municipalities on achieving this outstanding award on behalf of Canadian municipal governments in this country.

L'autorité compétente d'un État membre ne peut divulguer les informations confidentielles reçues des autorités compétentes de pays tiers lorsqu'un accord de coopération le prévoit qu'à condition d'avoir obtenu le consentement exprès de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations et, le cas échéant, de ne divulguer celles-ci qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou lorsque cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national.
The competent authority of a Member State may disclose the confidential information received from competent authorities of third countries where a cooperation agreement so provides, only if it has obtained the express agreement of the competent authority which has transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law.

Monsieur le Président, Laval peut se vanter d'avoir obtenu ce mois-ci le titre de Municipalité amie des aînés.
Mr. Speaker, this month, Laval was proud to be recognized as a senior-friendly municipality.

Après avoir obtenu les certificats prévus à l’article 8, paragraphe 2, et pour autant que l’ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues dans le présent règlement ait été respecté, les organisateurs peuvent présenter l’initiative citoyenne à la Commission, en lui adjoignant des informations relatives à tout soutien et tout financement obtenu pour cette initiative.
After obtaining the certificates provided for in Article 8(2), and provided that all relevant procedures and conditions set out in this Regulation have been complied with, the organisers may submit the citizens’ initiative to the Commission, accompanied by information regarding any support and funding received for that initiative.

REMARQUE: Une entreprise ferroviaire, telle que définie par la directive 2001/14/CE, doit avoir obtenu une licence conformément à la législation communautaire d'application. Cependant, une entreprise ferroviaire, telle que définie par la directive 2004/49/CE, ne doit pas toujours avoir une licence.
NOTE: A railway undertaking, as defined in Directive 2001/14/EC, must be licensed according to applicable Community legislation, nevertheless a railway undertaking, as defined in Directive 2004/49/EC, is not always required to have a licence.

Le consultant en question vit à Toronto et a, semble-t-il, un bilan remarquable pour ce qui est d'obtenir des subventions pour des entreprises qui essuieraient autrement un refus et au moins dans un cas, pour avoir obtenu une subvention pour un projet qui avait été rejeté avant que le bénéficiaire de cette subvention ne l'engage en fin de compte.
The consultant in question lives in Toronto and, apparently, has a remarkable record of obtaining grants for companies that would otherwise be denied them and, in at least one case, for getting a grant for a project that had been turned down before the recipient hired him.

Certaines municipalités de ma circonscription de Pontiac-Gatineau-Labelle s'inquiètent de ne pas avoir complété leur demande du programme des travaux d'infrastructures et de ne pas avoir obtenu l'approbation de leurs projets avant la date limite de ce programme.
Some municipalities in my riding of Pontiac-Gatineau-Labelle are concerned about not yet having filed their applications under the infrastructure program and their projects not being approved before the deadline.

Or, compte tenu du libellé actuel — et je remarque que le ministre a choisi de ne présenter aucun amendement pour clarifier cela —, je peux vous affirmer qu'un fonctionnaire de la citoyenneté pourra révoquer la citoyenneté de quelqu'un s'il découvre que cette personne a accepté un emploi en France ou qu'elle a décidé d'aller étudier à la Sorbonne peu de temps après avoir obtenu sa citoyenneté, car il pourra alléguer qu'elle avait induit les responsables en erreur en affirmant avoir l'intention de rester au Canada.
I can tell you in the form it's now written — and I note the minister chose not to offer any amendments to clarify this — it will be possible for a citizenship official to revoke the citizenship of a person if he or she discovers that shortly after they took up citizenship they took up a job in France or went to study at the Sorbonne because they can say, " You misled us when you said you intended to live in Canada" .