Traduction de «municipales y compris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service mobile maritime, y compris le Système maritime mondial de secours en cas de détresse (SMMSD), et service mobile aéronautique, y compris les liaisons entre le service téléphonique public et les aéronefs
Maritime Mobile Service, including Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS), Aeronautical Mobile Service, including Public Telephone Service with Aircraft

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

Instructions nautiques : Terre-Neuve : Côtes Est et Sud de Cape Bonavista à Ferryland Head (y compris Placentia Bay) [ Terre-Neuve : Côtes Est et Sud de Cape Bonavista à Ferryland Head (y compris Placentia Bay) ]
Sailing Directions: Newfoundland: East and South Coasts, Cape Bonavista to Ferryland Head (including Placentia Bay) [ Newfoundland: East and South Coasts, Cape Bonavista to Ferryland Head (including Placentia Bay) ]

y compris | y inclus | incluant
including

garantie risques annexes, y compris les dommages par acte de malveillance
extended coverage and malicious damage

franco y compris
prepaid including

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

élection municipale | élections municipales | scrutin communal
municipal elections

Mélanome malin de la paupière, y compris le canthus
Malignant melanoma of eyelid, including canthus

Mélanome malin du membre supérieur, y compris l'épaule
Malignant melanoma of upper limb, including shoulder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.
The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.

le champ d'application du registre, qui couvre tous les acteurs concernés, à l'exception, notamment, des partenaires sociaux en tant qu'acteurs du dialogue social, ainsi que des Églises, des partis politiques et des autorités locales, régionales et municipales (y compris les représentations faisant partie de leur administration); compte tenu de leur rôle institutionnel en vertu des traités ainsi que du paragraphe 10, point b), et des paragraphes 11, 12 et 13 de l'accord, ces derniers ne relèvent pas du champ d'application du registre; ceci doit être clarifié lors de la première révision de l'accord; le Parlement souhaite que la Commission indique dès à présent si elle accepte cette proposition;
the scope of the register, which covers all the relevant actors except for, inter alia, the social partners as participants in the social dialogue, churches, political parties and local, regional and municipal authorities (including representations forming part of their administrations); in view of these bodies' institutional role under the Treaties and under paragraphs 10(b), 11, 12 and 13 of the agreement, they do not come within the scope of the register; this must be clarified in the first revision of the agreement; Parliament would like the Commission to indicate at this point whether it agrees with this proposal;

(b) la portée du registre, qui couvre tous les acteurs concernés, à l'exception, notamment, des partenaires sociaux en tant qu'acteurs du dialogue social, ainsi que des Églises, des partis politiques, des autorités locales, régionales et municipales, y compris les représentations faisant partie de leur administration; compte tenu de leur rôle institutionnel en vertu des traités ainsi que du paragraphe 10, point b), et des paragraphes 11, 12 et 13 de l'accord, ces derniers ne relèvent pas du champ d'application du registre; ceci doit être clarifié lors de la première révision de l'accord; le Parlement souhaite que la Commission fasse déjà part de son accord à cet égard;
(b) the scope of the register, which covers all the relevant actors except for, inter alia, the social partners as participants in the social dialogue, churches, political parties and local, regional and municipal authorities (including representations forming part of their administrations); in view of these bodies’ institutional role under the Treaties and under Paragraphs 10(b), 11, 12 and 13 of the agreement, they do not come within the scope of the register; this must be clarified in the first revision of the agreement; Parliament would like the Commission to indicate at this point whether it agrees with this proposal;

33. demande qu'une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l'importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l'extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de 2010, mais note, d'une façon générale, la lenteur de l'enquête menée sur les violences ayant accompagné la Marche des fiertés 2010, qui n'a jusqu'à présent débouché que sur un petit nombre de condamnations légères; salue cependant les actions engagées par le Parquet et les tribunaux pour interdire le fonctionnement d'organisations extrémistes; invite les autorités nationales et municipales à œuvrer activement à l'instauration d'un climat de tolérance, comprenant notamment des campagnes de sensibilisation contre l'homophobie, conformément aux normes européennes;
33. Calls for investigation of the threats by extremist groups which were given as the reason for banning the parade; underlines the importance of the first ever convictions for discrimination against gays in Serbia, including the sentencing by the Belgrade Higher Court of a far right leader to two years in prison for inciting violence during the 2010 gay pride march, but notes the generally slow pace of the investigation of the violence surrounding the 2010 Pride Parade, resulting so far in a low number of convictions accompanied by light sentences; welcomes, however, the steps undertaken by the prosecution and the courts towards prohibiting the functioning of extremist organisations; calls on state and city authorities to work diligently on building an atmosphere of tolerance, including awareness-raising campaigns against homophobia, in line with European standards;

Ces autorités et organismes peuvent comprendre les autorités régionales, locales, municipales et les autres autorités publiques compétentes, des organisations et organismes internationaux représentant la société civile, tels que les organisations non gouvernementales, y compris les organisations de migrants, ou les partenaires sociaux.
Such authorities and bodies may include the competent regional, local, urban and other public authorities, international organisations and bodies representing civil society such as non-governmental organisations, including migrant organisations, or social partners.

Il est également possible que la fourniture d'énergie et de carburants doive être exclue du champ d'application de cette directive ; de cette manière, l'état des choses actuel serait maintenu, y compris dans un contexte où le niveau de libéralisation n'est pas le même dans toute l'Union européenne, et on évite que ne se produise l'effet - que j'ai décrit au début de mon intervention - où des régies municipales et des entreprises délocalisées soient traitées différemment.
The other states that the supply of energy and fuel shall be excluded from the scope of this Directive, thus maintaining the current status quo against the background of the varying states of liberalisation prevailing in the European Union, and avoiding the situation I described at the beginning of my speech in which operations belonging to municipalities are treated differently from contracted-out enterprises.

Selon l'article 13 de la directive, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive, y compris l'évolution de l'électorat intervenue depuis son entrée en vigueur, dans le délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres des élections municipales organisées sur la base de la directive.
Article 13 of the Directive requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Directive, including changes in the electorate since its entry into force, within a year of municipal elections being held in all of the Member States on the basis of the Directive.

Par ailleurs, le même jour, le Conseil a adopté une autre action commune PESC [35] allouant 5,5 millions d'écus supplémentaires à la supervision des élections municipales en Bosnie-Herzégovine, y compris l'enregistrement des électeurs et les opérations de vote et de dépouillement.
In addition, the Council adopted another CFSP Joint Action on 24th March 1997 [35] allocating a further 5,5 million Ecus for the supervision of the municipal elections in Bosnia Herzegovina, including the supervision of the registration of voters, the polling and the counting operations.