Vertaling van "multiplicité des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Sujet préoccupé par:absence de réaction | impuissance | multiplicité des partenaires | orientation sexuelle
Patient concerned regarding:impotence | non-responsiveness | promiscuity | sexual orientation

Multiplicité de partenaires
Multiple partners

multiplicité de l'infection | MOI [Abbr.]
multiplicity of infection | MOI [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Colloque SCEE 1987 [ Projet national et multiplicité culturelle | Colloque SCEE ]
1987 CESA Conference [ Cultural Diversity and Nation-Making | CESA Conference ]

multiplicité culturelle [ pluralité culturelle | pluralité des cultures ]
cultural multiplicity [ cultural plurality ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous pensez à la confusion et à la multiplicité de lois, nous pouvons bien pour notre part rédiger une seule norme qui soit applicable d'un bout à l'autre du pays, mais le reste ne relève pas de nous.
When it comes to confusion and multiplicity of legislation, we can write one standard that works across the country, and then the rest of it is out of our hands.

Quatre options pouvaient être envisagées, mais vu la multiplicité d'opinions, nous ne pouvions rien faire. On pouvait présenter un projet de loi qui n'aurait fait qu'étendre et protéger les droits des créateurs, ce que nous n'avons pas fait ou présenter un projet de loi qui aurait seulement donné suite aux préoccupations des utilisateurs ou bien tenter de dégager une solution d'avenir équitable qui ménagerait à la fois les droits des créateurs et les besoins des utilisateurs.
We had four possible options, in the face of such division: do nothing; come forward with a bill that only focusers on protecting and enhancing creators' rights, which we did not do, or we could table legislation that would only address users' concerns; or find a forward looking balance between the rights of creators and the needs of users.

Elle exigerait la définition préalable d'une assiette commune qui faciliterait l'activité économique transfrontalière, entravée par les 25 régimes fiscaux nationaux et la multiplicité des lois.
This option would require a prior definition of a common consolidated tax base, thereby boosting cross-border economic activity, which is hampered by 25 national tax systems and a myriad of laws.

Elle nécessiterait une assiette commune consolidée avec un taux d’imposition minimal au lieu de 25 systèmes nationaux et d’une multiplicité de lois, conventions et pratiques fiscales.
It would need a common consolidated tax base with a minimum tax rate instead of 25 separate national tax systems and a multiplicity of tax laws, conventions and practices.

Les universitaires qui se penchent sur la question des implications pour le marché intérieur affirment en général que la multiplicité des lois nationales pose des problèmes.
Those academics who address the question of implications for the internal market generally assert that the multiplicity of national laws does give rise to problems.

L'auteur d'une contribution est d'avis que les problèmes découlent de la multiplicité formelle des lois plutôt que des différences matérielles de celles-ci, du fait de la nécessité d'examiner la législation étrangère.
One contributor suggests that problems arise from the formal multiplicity of laws rather than from substantive differences in law, because of the need to investigate the foreign law.

Nous pensons et je parle au pluriel, parce que je représente la Couronne nous pensons que si les objectifs du projet de loi C-216 sont assujettis au restant de l'article 3 de la loi, que cela fera partie de l'article 3. Dans ce cas, les objectifs seront ou deviendront parmi la multiplicité des objectifs de la loi et qu'il sera de la responsabilité du CRTC, comme pour le restant des objectifs, d'interpréter et de balancer et d'équilibrer tous ces objectifs en même temps.
We think and I am using the plural because I represent the Crown we think that if the objectives of Bill C-216 fall under section 3 of the Act, they will be a part of section 3; in that case, the objectives will become a part of the multiple objectives of the Act and it will be the responsibility of the CRTC to interpret and balance all these objectives at the same time.

Parmi les facteurs qu’un tribunal peut prendre en considération pour décider d’accepter ou de décliner la compétence dans une affaire figurent : la situation géographique de la majorité des parties; le lieu où se trouvent les témoins clés et la preuve; les dispositions contractuelles qui précisent la loi applicable ou qui attribuent la compétence; l’opportunité d’éviter la multiplicité des instances; la loi applicable et son importance relative par rapport aux questions de fait à trancher; les facteurs géographiques qui suggèrent le tribunal logique; le risque que le refus d’exercer la compétence prive le demandeur d’un avantage juridique légitime auquel ce tribunal lui donne accès (voir Muscutt c. Courcelles (2002), 213 D.L.R (4) 577 (Ont.
Factors that a court may consider in deciding whether or not to decline jurisdiction over a proceeding include: the location of the majority of the parties; the location of key witnesses and evidence; contractual provisions that specify applicable law or accord jurisdiction; the avoidance of a multiplicity of proceedings; the applicable law and its weight in comparison to the factual questions to be decided; geographical factors suggesting the natural forum; and whether declining jurisdiction would deprive the plaintiff of a legitimate juridical advantage available in the domestic court (see Muscutt v. Courcelles (2002), 213 D.L.R (4) 577 (Ont.