Traduction de «multinational des enquêtes ne devrait donc susciter » (Français → Anglais) :

La présente décision du Conseil inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN devrait donc être prise dans le contexte de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008à l'issue de procédures d'enquête et de dialogue qui ont été menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans ledit règlement.
This Decision placing Sri Lanka on the list of non-cooperating third countries in fighting IUU fishing should therefore be adopted in the context of the implementation of Regulation (EC) No 1005/2008 as a result of investigation and dialogue procedures which were carried out in line with the substantive and procedural requirements laid out in that Regulation.

L'autorité d'exécution devrait donc pouvoir refuser l'exécution d'une décision d'enquête européenne si cette exécution est contraire à ce principe.
Therefore the executing authority should be entitled to refuse the execution of an EIO if its execution would be contrary to that principle.

Le Contrôleur européen de la protection des données devrait donc contrôler le traitement des données à caractère personnel effectué par l'Agence et être habilité à obtenir de cette dernière l'accès à toutes les informations nécessaires à ses enquêtes.
The European Data Protection Supervisor should therefore monitor the processing of personal data by the Agency and have the power to obtain from the Agency access to all information necessary for his or her enquiries.

En outre, pour la même raison, le fait de déterminer si un élément doit être utilisé comme preuve, et donc faire l'objet d'une décision d'enquête européenne, est une question qui devrait être laissée à l'appréciation de l'autorité d'émission.
Furthermore, for the same reason, the assessment of whether the item is to be used as evidence and therefore be the object of an EIO should be left to the issuing authority.

Le caractère multinational des enquêtes ne devrait donc susciter aucune inquiétude supplémentaire en ce qui concerne les droits de l'homme des personnes.
Therefore, no additional concerns should arise with regard to the human rights of individuals due to the multi-national nature of the investigations.

Cette enquête devrait donc être ajoutée à la liste du règlement (CE) no 831/2002.
This survey should therefore be added to the list in Regulation (EC) No 831/2002.

Une exception à l’application de la disposition de l’article 11, paragraphe 1, point d), devrait donc être incluse dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, précisant que les preuves recueillies en application de la décision d’enquête européenne ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense.
An exception to the application of the provision of Article 11(1)(d) should therefore be included in the EIO initiative, stating that evidence gathered under the EIO may not be used for other purposes than the prevention, investigation, detection or prosecution of crime or the enforcement of criminal sanctions and the exercise of the right of defence.