Vertaling van "msr et cmhn étaient déjà " (Frans → Engels) :

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission estime que MSR et CMHN étaient déjà en difficulté, respectivement, depuis 2007 et 2008 car elles présentaient des recettes minimes, des pertes annuelles considérables et un endettement croissant, qui dépassait largement leurs chiffres d'affaires annuels.
On the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers MSR and CMHN to have been in difficulty already since 2007 and 2008, respectively, because they had minimal revenue, significant annual losses and mounting debt, which exceeded significantly their annual turnover.

Dans la présente décision, il convient tout d'abord de déterminer si NG et ses filiales MSR et CMHN étaient, au moment de l'octroi des mesures 1 à 19, des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (134) (ci-après les «lignes directrices»).
This decision addresses as a preliminary point the issue of whether NG and its subsidiaries MSR and CMHN were firms in difficulty in the sense of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (134) (‘RR Guidelines’) at the time of granting measures 1 to 19.

Si les mesures 1 à 19 sont constitutives d'aides d'État et si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté au moment de l'octroi de ces aides, les mesures en cause devraient être examinées à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices, pour déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur.
If measures 1 to 19 constitute State aid and if NG, MSR and CMHN were firms in difficulty at the time of aid granting, these measures should be assessed with regard to their compatibility under Article 107(3)(c) TFEU and in particular under the RR Guidelines.

L'une des questions essentielles tient donc à savoir si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté.
One of the main questions is therefore whether NG, MSR and CMHN were firms in difficulty.

De surcroît, la Commission a constaté aux considérants 6 à 13 de la décision du 7 août 2012 que NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté.
In addition, in recitals 6-13 of the decision of 7 August 2012, the Commission found that NG, MSR, and CMHN are undertakings in difficulty.