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Vertaling van "moyens de financement obtenus du secteur soient suffisants " (Frans → Engels) :

Elle renforcera ce principe, tout en veillant à ce que les moyens de financement obtenus du secteur soient suffisants pour couvrir le coût des activités des ARN.

It will reinforce this principle, while ensuring that the funds raised from the sector are sufficient to cover the cost of the NRAs' activities.


27. souligne que les politiques de l'Union qui couvrent les infrastructures et les services dans les domaines du transport et de l'énergie jouent un rôle capital pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020»; souligne que le secteur des transports veillera à ce que le marché de l'UE conserve sa place en tant que zone de production hautement qualifiée, par la décarbonisation de tous les modes de transport, la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen et la réalisation du ciel unique européen; souhaite la mise en place d'une stratégie européenne efficace dans le secteur des matières premières, afin d'améliorer le ...[+++]

27. Stresses that EU transport and energy policies covering infrastructure and services are key to achieving Europe 2020 objectives; stresses that the transport sector will ensure that the EU market keeps its position as a highly qualified production area, through the decarbonisation of all transport modes, the implementation of the Single European Railway Area and the completion of the Single European Sky; calls for an effective European Raw Materials Strategy to improve accessibility, energy and resource use efficiency while secur ...[+++]


Elle renforcera ce principe, tout en veillant à ce que les moyens de financement obtenus du secteur soient suffisants pour couvrir le coût des activités des ARN.

It will reinforce this principle, while ensuring that the funds raised from the sector are sufficient to cover the cost of the NRAs' activities.


Comme alternative, les États membres peuvent accorder des aides d’État pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement et de destruction des carcasses lorsque l’aide est financée au moyen de prélèvements ou de contributions obligatoires destinés au financement de la destruction de ces carcasses, à condition que ces prélèvements et contributions soient limités au secteur de la viande et dir ...[+++]

Alternatively, Member States may grant State aid of up to 100 % for costs of removal and destruction of carcasses where the aid is financed through fees or through compulsory contributions destined for the financing of the destruction of such carcasses, provided that such fees or contributions are limited to and directly imposed on the meat sector.


3. souligne l'amélioration des résultats obtenus par les finances publiques avec un recul du déficit budgétaire moyen de 2006 qui s'est établi à 2% du PIB; espère de nouvelles améliorations de la qualité des finances publiques, qui ne soient pas seulement dues à des causes cycliques;

3. Stresses the improvement in public finances with a reduction in the average budget deficit to 2 % of GDP in 2006; expects further improvements in the quality of public finances which do not only mirror cyclical factors;


3. souligne l'amélioration des résultats obtenus par les finances publiques avec un recul du déficit budgétaire moyen de 2006 qui s'est établi à 2% du PIB; espère de nouvelles améliorations de la qualité des finances publiques, qui ne soient pas seulement dues à des causes cycliques;

3. Stresses the improvement in public finances with a reduction in the average budget deficit to 2 % of GDP in 2006; expects further improvements in the quality of public finances which do not only mirror cyclical factors;


3. souligne l'amélioration des résultats obtenus par les finances publiques et le recul du déficit budgétaire moyen de 2006 qui s'est établi à 2% du PIB; espère de nouvelles améliorations de la qualité des finances publiques, qui ne soient pas seulement dues à des causes cycliques;

3. Stresses the improvement in public finances with a reduction in the average budget deficit to 2% of GDP for 2006; expects further improvements in the quality of public finances which do not only mirror cyclical factors;


Il est peu probable que les critères de l'article 101, paragraphe 3, soient satisfaits, étant donné que les gains d'efficacité allégués peuvent être obtenus par d'autres moyens moins restrictifs, par exemple par l’intermédiaire de tiers collectant les données , les rendant anonymes et les agrégeant par secteur.

It is unlikely that the criteria of Article 101(3) are fulfilled because there are less restrictive means to achieve the claimed efficiency gains, for example by way of a third party collecting, anonymising and aggregating the data in some form of industry ranking.


3. La Communauté est disposée à fournir des moyens financiers suffisants pour financer, au cours de la période préparatoire et en consultation avec le secteur ACP concerné, un programme intégré destiné spécifiquement à ce secteur et visant à développer les exportations ACP de riz; ce programme pourrait notamment comporter les volets suivants:

3. The Community is prepared to provide sufficient funds to finance during the preparatory period, in consultation with the ACP sector concerned, an integrated sector-specific programme for the development of ACP exporters of rice which could in particular include the following measures:


En conséquence, le Comité lance un appel à la Commission pour que des moyens en faveur des voies navigables et du secteur de la navigation intérieure, suffisants pour réaliser les objectifs fixés dans son programme, soient dégagés sur l'enveloppe budgétaire du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et certains volets d'Horizon 2020, notamment ceux en faveur de l'innovation, dans une proportion dont il ...[+++]

It therefore calls on the Commission to provide inland waterways and the inland waterway sector with sufficient funds — the Committee anticipates that at least 20% would be logical — from the budget for the Connecting Europe Facility (CEF) and certain areas of Horizon 2020 (in particular innovation) to meet the objectives in its programme. It also urges the Commission to support and encourage Member States in maintaining and expanding infrastructure, and to develop new financing mechanisms.




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moyens de financement obtenus du secteur soient suffisants ->

Date index: 2023-01-01
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