Traduction de «moyens ayant servi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code ayant servi au chiffrement [ clé ayant servi au chiffrement | clef ayant servi au chiffrement ]
key used in the encryption

Anciens combattants ayant servi au Canada
Canada Service Veterans

Système relatif aux anciens combattants ayant servi au Canada
Canada Service Veteran System

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

pays à revenu intermédiaire | pays à revenu moyen | pays ayant un niveau de revenu intermédiaire | PRI [Abbr.]
middle-income country | MIC [Abbr.]

demandeur d'asile ayant épuisé tous les moyens de recours
asylum seeker who has exhausted all remedies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. insiste, à cet égard, sur la nécessité de renforcer le cadre juridique de l'Union européenne relatif à la saisie et à la confiscation des avoirs, y compris dans les dossiers sans condamnation, au travers de la saisie de biens dont il est établi qu'il s'agit des gains résultant d'activités criminelles ou des moyens ayant servi à de telles fins selon des critères de droit civil, et ce conformément au principe "suivre l'argent à la trace";
9. Insists, in this respect, on the need to reinforce the European Union’s legal framework for the seizure and confiscation of assets, including in non-conviction based cases, through the seizure of property established to be the proceeds of or means to commit a crime under civil criteria, in accordance with the principle ‘follow the money’;

b) le moyen de transport ayant servi à l’importation parmi les types suivants : camion-citerne, wagon-citerne, bateau, navire, ou tout autre moyen de transport, auquel cas celui-ci est précisé;
(b) the mode of transportation used for the importation, namely, by cargo tanker, railway car, boat, marine vessel or by another mode of transportation, in which case, that mode; and

d) la fraction non amortie du coût d’origine des actifs amortissables de la mine à la fin de l’exercice est rajustée par soustraction d’une somme égale au coût d’origine des actifs amortissables ayant servi au traitement des minéraux ou minéraux traités qui ne proviennent pas de la mine multiplié par le rapport entre, d’une part, les frais engagés pendant l’exercice et tous les exercices précédents aux termes des alinéas (1)a) à f) pour le traitement au moyen de ces actifs des minéraux ou minéraux traités qui ne proviennent pas de la mine et, d’autre part, le total des frais engagés pendant l’exercice et tous les exercices précédents aux termes des mêmes alinéas pour le traitement, à la mine, au moyen de ces actifs de tous les minéraux ou minéraux traités.
(d) the undeducted balance of the original cost of the mine’s depreciable assets at the end of the fiscal year must be adjusted to exclude an amount equal to the original cost of the depreciable assets used to process minerals or processed minerals not produced from the mine multiplied by the ratio of the costs incurred under paragraphs (1)(a) to (f) during that fiscal year and all prior fiscal years for the processing through those assets of minerals or processed minerals not produced from the mine to the total costs incurred under those paragraphs during that fiscal year and all prior fiscal years for the processing through those assets of all minerals and processed minerals at the mine.

Le Parlement a été informé qu'un militaire sur cinq ayant servi en Afghanistan ou dans d'autres missions récentes souffrira de problèmes de santé mentale, et nous n'avons aucun moyen de dire si c'est là toute l'étendue du phénomène.
Parliament has been advised that one in five of those who served in Afghanistan and our other recent missions will suffer from mental health issues, and we have no idea if this is the scope of the problem or if it is this limited.

Ils doivent être axés sur le respect des objectifs indiqués dans les divers programmes, le respect du calendrier fixé et l'adéquation des moyens et des coûts ayant servi à les atteindre.
It needs to focus on the achievement of the goals set by the various programmes, compliance with the established timescale, and the suitability of the resources and funds used.

Toutefois, le plus souvent, ils n’ont aucun moyen de savoir où le produit a été fabriqué, d’où proviennent les matériaux ayant servi à sa fabrication ni quelles procédures technologiques le fabricant a utilisé pour le transformer.
More often than not, however, they have no way of knowing where the product was made, where the materials from which it is made came from, and what technological procedures the manufacturer used for its processing.

Les représentants du ministère ont fait savoir au Comité qu’ACC se trouve dans une position privilégiée pour répondre aux besoins d’une population vieillissante et offrir les services adéquats, l’âge moyen des anciens combattants ayant servi en temps de guerre étant d’environ 82 ans.
The Department told the Committee that it is in a unique position to consider the needs of and services for an aging population, as the average age of war service veterans is about 82 years of age.

Ces sanctions peuvent être accompagnées de la confiscation du moyen de transport ayant servi à commettre l'infraction, de l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ou de l'expulsion.
Such penalties may by accompanied by confiscation of the means of transport used to commit the offence, or a prohibition on practising directly or through an intermediary the occupational activity in the exercise of which the offence was committed, or deportation.

- la confiscation du moyen de transport ayant servi à commettre l'infraction,
- confiscation of the means of transport used to commit the offence,