Vertaling van "moyenne communautaire et quelle influence pense-t-elle " (Frans → Engels) :

Dans quelle mesure pense-t-elle que le gouvernement du Canada s'est montré négligent en ne collaborant pas avec les provinces pour doter le pays de programmes et de formations de première qualité grâce auxquels la classe moyenne, en particulier, pourrait conserver des emplois de qualité bien rémunérés?
To what degree does she believe the Government of Canada has been negligent in not working with our provinces to ensure that we have first-class training opportunities and programs that would allow our middle class, in particular, to stay employed at quality jobs for quality pay?

À quoi attribue-t-elle ces écarts importants par rapport à la moyenne communautaire et quelle influence pense-t-elle qu’ils auront sur l’évolution de l’économie et de la croissance en Grèce?
To what does it attribute these significant divergences from the Community average and how does it consider that they will affect economic progress and development in Greece?

À quoi attribue-t-elle ces écarts importants par rapport à la moyenne communautaire et quelle influence pense-t-elle qu'ils auront sur l'évolution de l'économie et de la croissance en Grèce?
To what does it attribute these significant divergences from the Community average and how does it consider that they will affect economic progress and development in Greece?

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Quelles mesures pense-t-elle prendre, en tant que gardienne des traités, afin de garantir le respect du droit communautaire?
What measures does the Commission intend to take, as the guarantor of the Treaties, to ensure that Community law is complied with?

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Bien que l’obtention et la perte de la nationalité relèvent exclusivement de la compétence des États membres et compte tenu du fait que le gouvernement grec veut supprimer la mention de la nationalité sur les cartes d’identité, en violation des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE (lesquelles imposent explicitement, entre autres choses, ladite mention), la Commission pense-t-elle que ce projet est conforme à la législation communautaire et quelles mesures va-t-elle prendre à l'encontre de cette infraction, étant donné que l'on ne pourra pas constater la nationalité ni, par voie de conséquence, contrôler l'entrée et la circulation illégales de ressortissants de pays tiers dans le territoire des États membres ?
Despite the fact that the acquisition and loss of nationality is the sole responsibility of the Member States, in view of the fact that the Greek Government is seeking the deletion of references to nationality from identity papers contrary to Directives 68/360/EEC and 73/148/EEC which specifically require the nationality to be indicated.

Bien que l’obtention et la perte de la nationalité relèvent exclusivement de la compétence des États membres et compte tenu du fait que le gouvernement grec veut supprimer la mention de la nationalité sur les cartes d’identité, en violation des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE (lesquelles imposent explicitement, entre autres choses, ladite mention), la Commission pense-t-elle que ce projet est conforme à la législation communautaire et quelles mesures va-t-elle prendre à l'encontre de cette infraction, étant donné que l'on ne pourra pas constater la nationalité ni, par voie de conséquence, contrôler l'entrée et la circulation illégales de ressortissants de pays tiers dans le territoire des États membres?
Despite the fact that the acquisition and loss of nationality is the sole responsibility of the Member States, in view of the fact that the Greek Government is seeking the deletion of references to nationality from identity papers contrary to directives 68/360/EEC and 73/148/EEC which specifically require the nationality to be indicated.

- Quels sont les ajustements structurels auxquels il y a lieu de s'attendre à court terme, et quelle influence les politiques communautaires auront-elles à cet égard ?
- what structural adjustments can be expected in the medium-term, and how will they be affected by Community policies?

Les dépenses pour les universités et collèges communautaires en Ontario sont maintenant de 20 p. 100 inférieures à la moyenne nationale, et si vous calculez dans quelle mesure l'Ontario détermine elle-même la moyenne nationale en raison de sa taille, vous constaterez que cet écart est considérable.
Spending on universities and community colleges in Ontario is now 20% below the national average, and if you calculate the extent to which Ontario itself determines the national average because of its size, that discrepancy is huge.