Traduction de «moyennant quelques amendements » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen a approuvé cette proposition en première lecture, moyennant quelques amendements.
The proposal was approved by the European Parliament at its first reading with some modifications.

Pour terminer, le projet de loi C-311, moyennant quelques amendements mineurs, fournira aux établissements vinicoles canadiens un nouveau circuit de ventes qui créera un marché interne plus solide pour le vin canadien, une base solide pour que l'industrie puisse poursuivre ses ambitions de croissance, saisir de nouvelles occasions de développer le tourisme dans les régions vinicoles, de nouveaux emplois et des recettes plus importantes pour les gouvernements.
In closing, with a few minor amendments Bill C-311 will provide Canadian wineries with a new sales channel that will create a stronger internal market for Canadian wine, a solid base for the industry to sustain its growth ambitions, new opportunities for wine country tourism, new jobs, and enhanced government revenues.

Étant donné que la sanction n'est pas imposée uniquement à ceux qui remplissent une déclaration de revenus moyennant des frais, les gens hésiteront probablement beaucoup plus à aider quelqu'un à remplir une déclaration de revenus, pour ne pas risquer de se voir imposer une amende minimale de 1 000 $, parce qu'on pourrait juger qu'ils ont été indifférents à la question que vous soulevez.
I think the answer is that since being assessed a penalty is not dependent on getting a fee, people will probably be more reluctant to get involved in these things because of fear of being faced with a minimum $1,000 penalty because they may have been indifferent to this issue that you raise.

Tout le monde ne sera pas d’accord, mais je crois, tout comme 17 ou 18 pays, à l’équilibre et au contenu du Traité constitutionnel, moyennant quelques amendements si cela implique de devoir tenir compte de la situation de la France et des Pays-Bas - ce que nous acceptons comme étant l’attitude la plus juste.
Not everyone will agree, but I and 17 or 18 countries believe in the balance and substance of the constitutional treaty, with some amendments if it means accommodating France and the Netherlands – which we accept is the right thing to do.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a commencé son examen du projet de loi le 24 octobre et, le 1 novembre, il a déposé à la Chambre son rapport dans lequel il approuvait le projet de loi moyennant quelques amendements techniques mineurs.
The Standing Committee on Justice and Human Rights began its consideration of the bill on October 24 and tabled its report in the House on November 1, approving the bill with some minor technical amendments.

- (ES) Monsieur le Président, je me réjouis infiniment du projet de rapport qui doit être soumis au vote demain dans cette Assemblée, car il reprend - moyennant quelques amendements, il est vrai - chacune des mesures que j’ai proposées dans le projet initial.
– (ES) Mr President, I am extremely pleased with the draft report to be put to the vote tomorrow in this Parliament, because it takes up — with some amendments, it is true — each and every measure I proposed in the initial draft.

En premier lieu, nous demandons que le comité recommande au Parlement d'adopter le projet de loi, moyennant quelques amendements précis.
Our primary request is that the committee recommend to Parliament that the bill be passed, with some noted amendments.

La proposition de la Commission est proportionnée et devrait être soutenue par le Parlement, moyennant quelques amendements.
The Commission's Proposal is a proportionate one and, with some amendments, should be supported by the Parliament.

Ce qui nous est proposé, à travers le projet de loi C-64 et à travers un certain nombre d'amendements, c'est finalement quelque chose qui avait été demandé par un certain nombre de Canadiens, particulièrement les Canadiens et les Canadiennes qui avaient présenté des mémoires à la Commission Abella, et qui avaient demandé que nous puissions non seulement faire en sorte que la Loi sur l'équité en matière d'emploi trouve un plus grand rayonnement auprès du secteur privé, mais qu'on puisse également y adjoindre la fonction publique, qu'on puisse également faire en sorte que la fonction publique en général y soit assujettie et c'est ce que va permettre le projet de loi C-64 (1130) On a de la difficulté à comprendre la position que met de l'avant le Parti réformiste, puisque, comment peut-on, d'un côté, dire que les emplois créés au Canada le sont par l'entreprise privée, particulièrement par les petites et moyennes entreprises, et ajouter du même côté de la bouche, qu'il faudrait exclure de l'équité en matière d'emploi le secteur de l'entreprise privée.
What is being proposed through this bill and through various amendments is something that has been requested by a number of Canadians, especially those who submitted briefs to the Abella Commission and asked us to ensure not only that the Employment Equity Act has a greater impact on the private sector but also that it applies to the public service in general, which is what Bill C-64 will achieve (1130) We found it difficult to understand the position put forward by the Reform Party. How can they say on the one hand that the new jobs in Canada are created by the private sector, especially by small business, and claim on the other hand that the private sector should be exempted from employment equity?