Traduction de «moyennant certaines garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyennant certaines conditions
under specified circumstance

terme certain garanti
term certain guarantee

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees

accès garanti moyennant rémunération
guaranteed access on payment of a fee

octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi
provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment

moyennant garantie
on a collateralized basis

moyenne garantie des temps de bon fonctionnement
guaranteed mean time between failure | GMTBF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cette raison, les initiateurs de produits d'investissement et les personnes qui vendent de tels produits devraient avoir l'obligation de participer à de telles procédures ouvertes à leur encontre par des investisseurs de détail et portant sur les droits et obligations établis par le présent règlement, moyennant certaines garanties dictées par le principe de la protection juridictionnelle effective.
For that purpose investment product manufacturers and the persons selling investment products should be under an obligation to participate in those procedures initiated by retailed investors concerning the rights and obligations established by this Regulation, subject to certain safeguards in conformity with the principle of effective judicial protection.

note que le règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit la création d'organisations de producteurs, est complété par des incitations financières au titre du deuxième pilier de la PAC; souligne que le cadre juridique étend les possibilités de négociation collective (dans certains secteurs) et de contrats d'approvisionnement (dans tous les secteurs) aux OP, aux associations d'OP (AOP) et aux organisations intersectorielles, de même qu'il introduit, moyennant des garanties, des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence en période de déséquilibre commercial majeur.
Notes that Regulation (EU) No 1308/2013, which provides for the establishment of POs, is backed by financial incentives under the second pillar of the CAP; points out that the legal framework extends the scope for collective bargaining (in some sectors) and delivery contracts (in all sectors) to POs, associations of POs (APOs) and inter-branch organisations, and also introduces temporary exemptions from certain competition rules in periods of severe market imbalance, subject to safeguards.

Il peut aussi permettre à l'État membre, moyennant l'approbation de la Commission, d'exiger certaines garanties dès lors qu'il accueille des animaux en provenance d'autres États membres ou de pays tiers, telles que la réalisation d'un dépistage supplémentaire de la maladie et des assurances quant aux résultats de ce dépistage dans un certificat de circulation.
It may also enable the Member State, subject to approval by the Commission, to require certain guarantees when receiving animals from other Member States or from third countries, such as additional testing for the disease and assurances about those test results in a movement certificate.

Les autorités nationales n’ont le droit d’expulser un citoyen de l’Union de leur territoire que moyennant le respect de certaines garanties matérielles et procédurales rigoureuses prévues par le droit de l’UE.
National authorities have the right to expel EU citizens from their territory only under certain strict material and procedural safeguards established by EU law.

Plus que d’un ensemble d’incitants et de financements ciblés, nos petites et moyennes entreprises ont besoin d’une plus grande marge de manœuvre et de plus de facilités, c’est-à-dire moins de bureaucratie, ainsi que de certaines garanties.
More than a raft of incentives and targeted funding, our small and medium-sized enterprises need greater and simpler freedom of action, hence less bureaucracy, and also certain guarantees.

10. remarque que d'après l'expérience acquise dans certains États membres, l'ouverture à la concurrence des secteurs propres aux SSIG, moyennant les garanties appropriées, est favorable tant à la croissance économique et à la création d'emplois qu'à l'amélioration de la qualité des services fournis;
10. Notes that previous experience in some Member States shows that openness to competition with appropriate safeguards for the social services sectors is a positive factor for economic growth and employment creation, and for improving the quality of the services supplied;

En substance, cette recommandation fera obligation aux auditeurs de démontrer (documents à l'appui), moyennant certaines garanties, que ni ses actions ni ses rapports avec ses clients n'ont compromis son indépendance.
Its main thrust will be that, within a framework of safeguards, the auditor has to demonstrate (and document) that none of his actions or relationships has compromised his independence.

Le texte propose également la délégation de la nomination des chefs d'unité au directeur général responsable, moyennant certaines garanties.
The text also proposes the decentralisation of Head of Unit appointments to the responsible Director-General, subject to safeguards.

Aussi ai-je demandé à mes services d'être prêts à considérer une augmentation raisonnable du nombre de villes qui seront éligibles au programme URBAN moyennant certaines garanties, sur la concentration, d'abord - je pense notamment à des zones d'intervention, qui devront compter au minimum 20 000 habitants et, exceptionnellement, 10 000 habitants - et puis aussi, sur la masse financière critique : il faudrait que nous nous en tenions à 500 euros par habitant pour que l'intervention de l'Union européenne soit à la fois efficace et lisible et pour qu'elle ne s'apparente pas à une sorte de saupoudrage, qui n'aurait plus aucune lisibilité pour les citoyens ni pour les communes.
I have therefore asked my services to be willing to consider a reasonable increase in the number of towns eligible under the URBAN programme conditional upon certain guarantees, firstly on concentration – I am thinking particularly of the target areas which must have a minimum of 20 000 or, in exceptional cases, 10 000 inhabitants – and also upon the critical mass of funding: we must keep to EUR 500 per inhabitant so that the European Union action may be both effective and clear, and so that it does not resemble a sort of scattering of resources which would have no real impact either for citizens or for municipalities.

En outre, celles-ci prennent effet immédiatement si les deux parties en décident ainsi. Confidentialité La directive impose aux États membres de permettre à la direction, dans certaines circonstances et moyennant certaines garanties, de ne pas dévoiler des informations dont la révélation pourrait porter gravement préjudice aux entreprises concernées.
It will also apply immediately if the two parties so decide ConfidentialityThe Directive obliges Member States to allow management, under certain conditions and gurarantees, to withhold information, the disclosure of which could be seriously prejudicial to the undertakings concerned.