Traduction de «moyen pour créer une voie juridique afin de pouvoir fonctionner librement » (Français → Anglais) :

Il s'agit plutôt d'un moyen pour créer une voie juridique afin de pouvoir fonctionner librement dans certaines circonstances où des pays ne peuvent pas utiliser efficacement l'octroi de licences obligatoires; en d'autres mots, lorsque cette voie n'existait pas encore.
It is a means of creating a legal pathway for constructing freedom to operate in certain circumstances in which some countries could not use compulsory licensing effectively; in other words, when this pathway did not exist before.

Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission agisse selon sa pratique habituelle et procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
In order to achieve the objective of the exchange of information between Member States through interoperable means, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the taking into account of relevant changes to Prüm Decisions or where required by legal acts of the Union directly relevant for the updating of Annex I. It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

(26) Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission agisse selon sa pratique habituelle et procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
(26) In order to achieve the objective of the exchange of information between Member States through interoperable means, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the taking into account of relevant changes to Prüm Decisions or where required by legal acts of the Union directly relevant for the updating of Annex I. It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

Nous devons trouver la base juridique, les moyens par lesquels nous contrôlons les fonds, et gérer les différentes choses afin de pouvoir créer un environnement stable, prospère et sûr pour les citoyens de l’Union européenne.
We must find the legal basis, the means by which we control the funds, and deal with a whole array of different things to enable us to create a stable, prosperous and secure environment for citizens of the European Union to live in.

Nous devrons ensuite créer une base juridique appropriée, afin de pouvoir dépenser les moyens attribués à ce fonds.
We shall then have to create the corresponding legal basis, so that money from the fund can be disbursed.

Le règlement dont nous discutons aujourd'hui a pour objet de créer des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales dans des pays en voie de développement, afin de pouvoir garantir les moyens financiers nécessaires pour maintenir et prolonger les actions et projets qui, avec cet objectif, ont été lancés depuis l'approbation du règlement 3062 en vigueur jusqu'au mois de décembre 1999.
The aim of the regulation under discussion today is to establish measures designed to promote the conservation and sustainable management of tropical forests in developing countries, in order to guarantee the funding necessary to maintain and make progress with the actions and projects which have been under way for this purpose since the adoption of Regulation 3062, valid until December 1999.

26. voit dans l'initiative e-Learning un pas important dans la voie de la réalisation de l'objectif stratégique fixé à Lisbonne: créer "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale”; entend apporter à cette initiative le soutien budgétaire approprié au sens du point 37 de l'AII du 6 mai 1999, afin d'empêcher l'apparition d'un clivage numérique et de garantir que la société de l'information sera accessible à tous les citoyens; et demande à la Commission d'étudier les moyens de mettre en place un cadre juridique approprié propre à compléter les actions entreprises par les États membres et à les renforcer en leur conférant une véritable valeur ajoutée européenne;
26. Considers that the e-learning initiative is an important step towards attaining the strategic goal, set out at the Lisbon Council, of creating 'the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion'; intends to provide appropriate budgetary support within the meaning of point 37 of the IIA of 6 May 1999 to this initiative, in order to prevent a digital divide and to ensure that the Information Society is accessible to all citizens; and asks the Commission to explore the possibilities of providing an adequate legal framework to complement the action taken by the Member States and to enhance it with a real European added value;

Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).
Seeks to promote, organise and enhance as effectively as possible the individual and collective resources of partners with regard to training, information and self-protection in order to identify and meet the needs of the community; promotes and coordinates the setting up of economic bodies based on self-management and the direct involvement of individuals in order to protect salary purchasing power and programmed and conscious consumption; seeks a new development model which takes into account new consumer means so as to determine and modify the forms of capitalist production, processing and marketing; protects the physical and moral well-being of citizens against production and service companies, including recourse to legal means; helps develop and support the ideals and values of the workers' and tenant farmers' movement, favouring forms of cooperation based on shared and mutual experience (Art. 3 of the Statutes).