Traduction de «moyen en vigueur avait diminué progressivement » (Français → Anglais) :

4. En considération de leur intérêt commun, les membres s’engagent à rechercher les moyens par lesquels les obstacles au développement du commerce et de la consommation mentionnés au paragraphe 2 du présent article pourraient être progressivement réduits et à terme, dans la mesure du possible, éliminés, ou les moyens par lesquels leurs effets pourraient être substantiellement diminués.
4. Taking into account their mutual interest, Members undertake to seek ways and means by which the obstacles to increased trade and consumption referred to in paragraph 2 of this Article may be progressively reduced and eventually, wherever possible, eliminated, or by which the effects of such obstacles may be substantially diminished.

B. considérant que le niveau de concentration des très grands distributeurs dans l'Union européenne porte préjudice aux producteurs et aux autres fournisseurs du fait qu'il accentue les déséquilibres dans le rapport de forces entre les parties contractantes; considérant que les producteurs agricoles et les transformateurs voient leur pouvoir de négociation diminuer progressivement pour ce qui est du niveau des prix tout au long de la filière, de la production primaire jusqu'au consommateur final, en passant par le stade de la transformation; considérant que cette concentration excessive entraîne une dégradation de la diversité des produits, du patrimoine culturel, du petit commerce, de l'emploi et des moyens d'existence;
B. whereas the level of concentration of very large retailers in the European Union is adversely affecting producers and other suppliers, because it is resulting in growing imbalances of power between contracting parties; whereas agricultural producers and processors are suffering a progressive loss of bargaining power vis-à-vis price levels along the value chain - from primary production, through processing to the final consumer; whereas excessive concentration is leading to a decline in product diversity, cultural heritage, retail outlets, jobs and livelihoods;

Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure

G. considérant que sept millions d'agriculteurs supplémentaires ont intégré la main-d'œuvre totale dans le secteur de l'agriculture et que la surface agricole a augmenté de 40 % au terme des derniers élargissements de l'Union (en 2004 et 2007); considérant que le revenu agricole par tête réel a diminué de 12,2 % dans l'UE-27 au cours des dix dernières années, revenant progressivement aux niveaux de 1995; que le revenu moyen en agriculture dans l'UE-27 représente moins de la moitié du revenu moyen dans les autres secteurs de l'économie, alors que les coûts de production pour des intrants tels que les engrais, l'électricité et le carburant, ont atteint leur niveau le plus élevé de ces quinze dernières années, ce qui rend très difficile la poursuite de la production agricole dans l'Union,
G. whereas as a result of the last EU enlargements (2004 and 2007), an additional 7 million farmers were added to the total agricultural labour force and the area of agricultural land increased by 40%; whereas real agricultural per capita income has fallen by 12.2% in the EU-27 for the past 10 years, gradually falling back to 1995 levels, whereas the average agricultural income in the EU-27 is less than 50% of the average income in the rest of the economy, while production costs for commodities such as fertilisers, electricity and fuel are at their highest level in the last 15 years, making the continuation of agricultural production in the EU very difficult,

G. considérant que sept millions d’agriculteurs supplémentaires ont intégré la main-d’œuvre totale dans le secteur de l’agriculture et que la surface agricole a augmenté de 40 % au terme des derniers élargissements de l’Union (en 2004 et 2007); considérant que le revenu agricole par tête réel a diminué de 12,2 % dans l'UE-27 au cours des dix dernières années, revenant progressivement aux niveaux de 1995; que le revenu moyen en agriculture dans l'UE-27 représente moins de la moitié du revenu moyen dans les autres secteurs de l'économie, alors que les coûts de production pour des intrants tels que les engrais, l'électricité et le carburant, ont atteint leur niveau le plus élevé de ces quinze dernières années, ce qui rend très difficile la poursuite de la production agricole dans l'Union,
G. whereas as a result of the last EU enlargements (2004 and 2007), an additional 7 million farmers were added to the total agricultural labour force and the area of agricultural land increased by 40%; whereas real agricultural per capita income has fallen by 12.2% in the EU-27 for the past 10 years, gradually falling back to 1995 levels, whereas the average agricultural income in the EU-27 is less than 50% of the average income in the rest of the economy, while production costs for commodities such as fertilisers, electricity and fuel are at their highest level in the last 15 years, making the continuation of agricultural production in the EU very difficult,

L’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen dispose que, pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de cet accord et par dérogation au paragraphe 1, point 3), la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l’importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie.
Article 9(4) of Protocol 2 to the Europe Agreement lays down that during the first five years after entry into force of the Agreement, and by derogation from paragraph 1(3), Romania may exceptionally, as regards steel products, grant public aid for restructuring purposes, provided that: this leads to the viability of the benefiting firms under normal market conditions at the end of the restructuring period, the amount and intensity of such aid are strictly limited to what is absolutely necessary in order to restore such viability and are progressively reduced, and the restructuring programme is linked to a global rationalising and reduction of capacity in Romania.

Il n’existe pas d’ensembles de données qui permettraient de comparer les frais appliqués aux retraits transfrontaliers par distributeur automatique de billets avant et après l’entrée en vigueur du règlement 2560, mais les informations disponibles et des données empiriques semblent indiquer que les frais appliqués aux retraits effectués au moyen de cartes de débit auraient diminué, tandis que les frais appliqués aux retraits au moyen de cartes rechargeables et de crédit seraient restés globalement stables.
While no separate data set is available on fees for cross-border ATM withdrawals before and after the introduction of Regulation 2560, available information and anecdotal evidence suggest that fees for withdrawals with debit cards have decreased, while fees for withdrawals with charge and credit cards have largely remained stable.

Des estimations récentes de la situation des administrations publiques en termes de créances et de dettes, qui intègrent ces fonds extrabudgétaires, ainsi que la situation des agences et des gouvernements locaux, révèlent une forte progression du déficit, qui avait atteint le taux record de 8,2 % du PIB en 1999, pour diminuer progressivement ensuite.
Recent estimates on the accruals-based past general government stance, which incorporate these extra-budgetary funds as well as agencies and local governments, show an upsurge of the deficit to a peak of 8.2% of GDP in 1999 and a subsequent gradual decline.