Vertaling van "moyen d’une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

moyen d'interprétation avec personnel [ moyen d'interprétation personnalisé | moyen avec personnel | moyen personnalisé ]
personal interpretive media

moyen d'interprétation sans personnel [ moyen d'interprétation non personnalisé | moyen sans personnel | moyen non personnalisé ]
non-personal interpretive media

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

moyens d'enseignement électronique [ moyens d'enseignement en ligne | moyens d'enseignement virtuel ]
online education media [ virtual education media | electronic education media ]

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

moyens didactiques (1) | matériel pédagogique (2) | support d'enseignement (3) | moyens d'enseignement (4)
teaching materials

moyen d'évacuation | moyen d'issue | moyen de sortie
means of egress | means of escape

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

drainage | évacuation de liquide au moyen d'un drain
drainage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation nationale doit garantir une procédure de réparation efficace en cas d’absence de décision due à une défaillance administrative, au moyen d’une procédure de réclamation administrative ou, à défaut, d’une procédure judiciaire.
This national legislation should ensure an effective procedure for granting relief in the case of an administrative failure to decide through an administrative complaint procedure or, in absence of this, a judicial procedure.

Pour les véhicules tractés raccordés seulement au moyen d'une ligne de commande électrique, la réponse du véhicule tracté à une défaillance de la transmission de commande électrique du véhicule tracté entraînant une réduction de l'efficacité de freinage à au moins 30 % de la valeur prescrite doit être vérifiée au moyen de la procédure suivante:
For towed vehicles connected with only an electrical control line, the response of the towed vehicle to a failure in the electric control transmission of the towed vehicle which results in a reduction in braking performance to at least 30 % of the prescribed value shall be checked by the following procedure:

Si les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d'une telle procédure, le taux de rendement équitable pour les investisseurs privés est établi par un expert indépendant sélectionné au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire;
If the private investors are not selected by such a call, the fair rate of return to the private investors shall be established by an independent expert selected via an open, transparent and non-discriminatory call;

3. L’article 8, paragraphes 1 à 7, les articles 11 à 18, l’article 19, paragraphe 2, et les articles 21 à 27 ne s’appliquent pas aux nouvelles capacités techniques à attribuer par des procédures ouvertes d’attribution de nouvelles capacités techniques telles que des procédures «open season», à l’exception des capacités invendues après avoir été initialement offertes au moyen de telles procédures.
3. Articles 8(1) to (7), Articles 11 to 18, 19(2) and 21 to 27 shall not apply to new technical capacity to be allocated by means of open allocation procedures for new technical capacity, such as open season procedures, apart from capacity which remains unsold after it has been initially offered by means of such procedures..

Également dans un but de simplification, il convient d’appliquer aux comités des règles de procédure communes, y compris les dispositions clés relatives à leur fonctionnement et la possibilité d’émettre un avis au moyen d’une procédure écrite.
In order to simplify further, common procedural rules should apply to the committees, including the key provisions relating to their functioning and the possibility of delivering an opinion by written procedure.

5. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 désigne sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, au moyen d'une procédure de sélection conforme au droit de l'Union et au droit national en matière de marchés publics, lorsqu'une procédure de passation de marché public est exigée par le droit de l'Union ou par le droit national respectivement.
5. Any Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 shall select its own auction platform appointed pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article on the basis of a selection procedure compliant with Union and national procurement law where a public procurement process is required by either Union or national law, respectively.

une description des moyens et des procédures utilisés par le dépositaire pour transmettre à la société de gestion toutes les informations dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de ses missions, y compris une description des moyens et des procédures en rapport avec l’exercice des droits rattachés aux instruments financiers et des moyens et des procédures mis en œuvre pour permettre à la société de gestion et à l’OPCVM de disposer d’un accès rapide et fiable aux informations relatives aux comptes de l’OPCVM.
a description of the means and procedures by which the depositary will transmit to the management company all relevant information that the management company needs to perform its duties including a description of the means and procedures related to the exercise of any rights attached to financial instruments, and the means and procedures applied in order to allow the management company and the UCITS to have timely and accurate access to information relating to the accounts of the UCITS.

une description des moyens et des procédures utilisés par le dépositaire pour transmettre à la société de gestion toutes les informations dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de ses missions, y compris une description des moyens et des procédures en rapport avec l’exercice des droits rattachés aux instruments financiers et des moyens et des procédures mis en œuvre pour permettre à la société de gestion et à l’OPCVM de disposer d’un accès rapide et fiable aux informations relatives aux comptes de l’OPCVM;
a description of the means and procedures by which the depositary will transmit to the management company all relevant information that the management company needs to perform its duties including a description of the means and procedures related to the exercise of any rights attached to financial instruments, and the means and procedures applied in order to allow the management company and the UCITS to have timely and accurate access to information relating to the accounts of the UCITS;

Ce n'est qu'à l'issue d'une évaluation scientifique unique du plus haut niveau possible de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des médicaments de haute technologie par l'Agence qu'une autorisation de mise sur le marché devrait être octroyée par la Communauté, au moyen d'une procédure rapide assurant une coopération étroite entre la Commission et les États membres.
Only after a single scientific evaluation procedure addressing the quality, safety and efficacy of high-technology medicinal products has been conducted by the Agency, applying the highest possible standards, should marketing authorisation be granted by the Community, and this should be done by means of a rapid procedure ensuring close cooperation between the Commission and Member States.