Traduction de «moyen d’une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale ACDI/PNUD pour le renforcement des moyens d'action du Bangladesh en matière d'enquêtes nationales sur les ménages
CIDA/UNDP Trust Fund for the Bangladesh National Household Survey Capability Programme

Comité spécial chargé d'enquêter sur les moyens d'élargir le rôle des organismes bénévoles au Canada
Special Committee on the Means to Streng then the Role of the Voluntary Sector in Canada

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

moyen d'évacuation | moyen d'issue | moyen de sortie
means of egress | means of escape

moyens didactiques (1) | matériel pédagogique (2) | support d'enseignement (3) | moyens d'enseignement (4)
teaching materials

issue d'une enquête
result of a proceeding

moyens d'exploitation
machinery material

drainage | évacuation de liquide au moyen d'un drain
drainage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission réorganisera les informations sur le handicap collectées au moyen de diverses enquêtes sociales européennes (statistiques de l’Union sur les revenus et les conditions de vie, module ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, enquête européenne par interview sur la santé), élaborera une enquête spécifique sur les entraves à l’intégration sociale des personnes handicapées et présentera une série d’indicateurs servant à suivre l’évolution de la situation des personnes handicapées au regard des objectifs phares de la stratégie «Europe 2020» en matière d’éducation, d’emploi et de réduction de la pauvreté.
The Commission will work to streamline information on disability collected through EU social surveys (EU Statistics on Income and Living Conditions, Labour Force Survey ad hoc module, European Health Interview Survey), develop a specific survey on barriers for social integration of disabled people and present a set of indicators to monitor their situation with reference to key Europe 2020 targets (education, employment and poverty reduction).

- la Commission continuera à évaluer la perception des forêts par le public (au moyen d’une enquête Eurobaromètre qui sera menée d’ici à 2015).
- The Commission will further assess public perception of forests (via a Eurobarometer survey by 2015).

101. invite la Commission à harmoniser la collecte des données relatives au handicap au moyen de diverses enquêtes sociales européennes, conformément aux exigences visées à l'article 31 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne que cette collecte de données devrait utiliser des méthodes qui incluent toutes les personnes handicapées, y compris celles qui sont atteintes de déficiences graves et celles qui vivent dans des institutions;
101. Call on the Commission to harmonise data collection on disability through EU social surveys in line with the requirements of Article 31 of the CRPD; emphasises that such data collection should use methodologies that are inclusive of all people with disabilities, including those with more severe impairments and those living in institutions;

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

15. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;
15. Encourages the victims of grievances to address them through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each one of them with full and credible investigation and redress within the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;

19. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;
19. Encourages victims to address their grievances through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each of them with a full and credible investigation and redress under the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;

La rapporteure insiste sur la nécessité d'une méthodologie commune pour l'obtention de données sur la violence à l'égard des femmes et demande instamment à la Commission de présenter une proposition révisée de règlement sur les statistiques européennes, qui pourrait aussi comporter un système cohérent de collecte de statistiques relatives à la violence à l'égard des femmes dans les États membres, en tenant compte du travail effectué par la FRA en matière de collecte de données comparables au moyen de son enquête à l'échelle de l'Union.
The Rapporteur insists on the need of common methodology for obtaining data on VAW and urges the Commission to submit a revised proposal for a Regulation on European statistics that would as well include a coherent system for collecting statistics on VAW in the Member States, taking into account FRA work in collecting comparable data through its EU-wise survey.

3. L'autorité d'exécution peut également recourir à une mesure d'enquête autre que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne si la mesure d'enquête choisie par l'autorité d'exécution permet d'obtenir le même résultat que la mesure indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens moins intrusifs.
3. The executing authority may also have recourse to an investigative measure other than that indicated in the EIO where the investigative measure selected by the executing authority would achieve the same result by less intrusive means than the investigative measure indicated in the EIO.

L'autorité d'exécution peut également recourir à un autre type de mesure d'enquête si celle-ci devait permettre d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens impliquant une atteinte moindre aux droits fondamentaux.
The executing authority may also have recourse to another type of investigative measure where it would achieve the same result as the investigative measure indicated in the EIO by means implying less interference with the fundamental rights of the person concerned.

Selon la Commission, les autorités bulgares ont pris les mesures nécessaires pour contrôler la légalité du déploiement de moyens spéciaux d’enquête et pour établir si les informations publiées dans la presse résultaient ou non d’une utilisation abusive de moyens spéciaux d’enquête.
The Commission understands that the Bulgarian authorities took the necessary steps to check the legality of the deployment of Special Investigative Means and to establish whether the information published in the press resulted from abusive use of Special Investigative Means.