Traduction de «moyen d’un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]
relevancy of an amendment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

montant d'une amende [ chiffre d'un amende ]
amount of a fine

action au recouvrement d'amendes [ action en recouvrement d'une amende ]
action for penalties

exécution d'une amende | recouvrement d'une amende
enforcement of a fine | execution of a fine

rachat d'une amende | compensation d'une amende
working off a fine | redemption of a fine

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

moyen d'évacuation | moyen d'issue | moyen de sortie
means of egress | means of escape

drainage | évacuation de liquide au moyen d'un drain
drainage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ni le projet de loi de voies et moyens ni les amendements proposés par la suite ne peuvent dépasser les limites fixées dans la motion de voies et moyens.
Neither the provisions of a Ways and Means bill nor any amendment subsequently proposed to the bill may exceed the limits imposed in the Ways and Means motion.

Ni le projet de loi de voies et moyens ni les amendements proposés par la suite ne peuvent dépasser les limites fixées dans la motion de voies et moyens.
Neither the provisions of a Ways and Means Bill nor any amendment subsequently proposed to the bill may exceed the limits imposed in the Ways and Means Motion.

Le débat sur le sous-amendement se limite aux mots ajoutés ou supprimés de la motion originale au moyen de l’amendement.
Debate on a sub-amendment is restricted to the words added to or left out of the original motion by the amendment.

Le conseil municipal a entériné la recommandation du comité exécutif et y a apporté une modification, suggérée par le maire et confirmée au moyen d’un amendement à la stratégie: au lieu que le maire «reçoive» explicitement «procuration afin de conclure des contrats conformément à la stratégie mise en place par le conseil municipal», la décision finale stipulait que «en guise de première étape dans l’exécution de cette stratégie, NEAS est invitée à débattre de ses intérêts en l’affaire comme indiqué dans sa lettre à la municipalité en date du 9 novembre».
The Municipal Council confirmed the recommendation of the Executive Committee with one adjustment, suggested by the Mayor and confirmed by way of an amendment to the strategy: instead of the Mayor being explicitly ‘granted power of attorney to enter into agreements according to the strategy decided by the Municipal Council’, the final decision stated that ‘as a first step in executing this strategy, NEAS is invited to discuss their interest in the matter as outlined in their letter to the municipality dated 9 November’.

En ce qui concerne le montant de l’amende, par leur troisième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’a pas, comme dans l’affaire parallèle Gigaset, eu égard des erreurs dans le calcul de l’amende, en particulier la non prise en compte du droit d’entrée et la prise en compte erronée d’une réduction au titre de la clémence en ce qui concerne l’amende de SKW, réduit les amendes prononcées contre les requérantes.
With reference to the amount of the fine, the appellants allege by their third ground of appeal that the General Court infringed the principle of equal treatment when it did not — as in the parallel case Gigaset — reduce the fines against the appellants in light of the errors in calculating the fine, in particular the failure to take into account an entrance fee and the incorrect taking into account of a leniency reduction in SKW’s fine.

le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, compte tenu de la date de la décision infligeant les amendes et, dans le cas où plusieurs décisions infligent des amendes à cet organisme, de la date de la première décision lui infligeant une amende, ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9;
the aggregate amount of the fines imposed on a recognised organisation in accordance with Article 4 within one business year for that organisation, taking into account the date of the decision to impose the fines and, in case of more than one decision imposing fines to that organisation, the date of the first decision imposing a fine on that organisation, shall not exceed 5 % of the total average turnover of that organisation calculated in accordance with Article 9;

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

Elle participera activement aux négociations visant à intégrer cette décision à l’accord sur les ADPIC au moyen d’un amendement.
The EC will actively participate in negotiations with the aim of incorporating the Decision into the TRIPs Agreement through a formal amendment.

Le montant moyen de l'amende, dans les 4 969 cas sanctionnés, était de 1 338 euros, ce qui ne constitue guère un moyen de dissuasion efficace.
The average fine of € 1,338 in the 4,969 cases where a fine was imposed hardly represents an effective deterrent.

On ne peut introduire au moyen d'un amendement un nouvel objet dans un projet de loi, si bien que l'amendement PC-31 est irrecevable (L'article 10 est adopté) (Article 11—Risques sanitaires acceptables) M. Reg Alcock: L'amendement suivant est retiré, madame la présidente.
You can't inject a new subject matter into the bill through an amendment, so PC-31 is out of order and inadmissible (Clause 10 agreed to) (On clause 11 Health risks to be considered acceptable) Mr. Reg Alcock: The next amendment, Madam Chair, is withdrawn.