Traduction de «moyen d’un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

moyen d'interprétation sans personnel [ moyen d'interprétation non personnalisé | moyen sans personnel | moyen non personnalisé ]
non-personal interpretive media

moyen d'interprétation avec personnel [ moyen d'interprétation personnalisé | moyen avec personnel | moyen personnalisé ]
personal interpretive media

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

moyen d'évacuation | moyen d'issue | moyen de sortie
means of egress | means of escape

moyens didactiques (1) | matériel pédagogique (2) | support d'enseignement (3) | moyens d'enseignement (4)
teaching materials

drainage | évacuation de liquide au moyen d'un drain
drainage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission modifie, au moyen d'un acte d'exécution, l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, dans les cas suivants:
2. The Commission shall, by means of an implementing act, amend the implementing act referred to in paragraph 1 in any of the following cases:

4. La Commission, au moyen d'un acte d'exécution, dresse la liste des pays tiers visés au paragraphe 1; elle peut modifier cette liste par voie d'actes d'exécution.
4. The Commission shall, by means of an implementing act, establish a list of the third countries referred to in paragraph 1 and may amend that list by means of implementing acts.

2. La Commission, au moyen d'un acte d'exécution, dresse la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus en vertu de l'article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 834/2007; elle peut modifier cette liste par voie d'actes d'exécution.
2. The Commission shall, by means of an implementing act, establish a list of the control authorities and control bodies recognised under Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 and may amend that list by means of implementing acts.

5. La Commission supprime la reconnaissance d'une zone protégée ou en réduit la taille, conformément au paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article, au moyen d'un acte d'exécution, en modifiant l'acte d'exécution visé à l'article 32, paragraphe 3.
5. The Commission shall revoke the recognition of a protected zone or reduce its extent, pursuant to paragraph 2, 3 or 4 of this Article, by means of an implementing act amending the implementing act referred to in Article 32(3).

La ventilation du montant visé à l’article 5, paragraphe 5, point b), est établie soit dans les actes législatifs pertinents de l’Union soit, à la suite de l’adoption desdits actes législatifs, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 17.
The breakdown of the amount referred to in point (b) of Article 5(5) shall be made either in the relevant Union legislative acts or, following the adoption of those legislative acts, through a delegated act in accordance with Article 17.

1. Lorsqu’un foyer ou un danger visé à l’article 246, paragraphe 1, est apparu et que des mesures d’urgence ont été prises par les autorités compétentes des États membres conformément à l’article 246, paragraphe 1, et à l’article 247, paragraphes 1 et 2, la Commission examine la situation et les mesures d’urgence prises et adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une ou plusieurs des mesures d’urgence prévues à l’article 246, paragraphe 1, concernant les animaux et les produits ainsi que les moyens de transport et autres matériels susceptibles d’avoir été en contact avec ces animaux et produits, dans une des situations suivantes:
1. In the event of an outbreak or the occurrence of a hazard, as referred to in Article 246(1) and of emergency measures taken by the competent authorities of the Member States in accordance with Articles 246(1) and 247(1) and (2), the Commission shall review the situation and the emergency measures taken, and adopt, by means of an implementing act one or more of the emergency measures provided for in Article 246(1) concerning the animals and products and means of transport and other material that may have come into contact with those animals or products, in any of the following cases:

Afin de pouvoir bénéficier d'une exemption sur la base de l'article 86, paragraphe 2, du traité, la mission de service public devrait être confiée à une ou plusieurs entreprises au moyen d'un acte officiel (acte législatif, contrat ou mandat).
In order to benefit from the exemption under Article 86(2), the public service remit should be entrusted to one or more undertakings by means of an official act (for example, by legislation, contract or binding terms of reference).