À propos du mot « ma
ndat », ces gens-là nous disent, à la page 1 de leur mémoire que tandis que le terme «mand
at» a été défini de manière plus précise, il s'applique toujours à des infracti
ons qui ne sont pas extrêmement graves et qui ne sont pas liées au terrorisme, et que par conséquent, les Canadiens
et les Canadiennes peuvent choisir de ne pas d ...[+++]onner des renseignements personnels aux personnes qui exécutent la loi, sauf dans certaines situations.
With regard to the term “warrant”, those people tell us, on page 1 of their brief, that, while the term “warrant” has been defined more precisely, it still applies to offences that are not extremely serious and that are not related to terrorism and that, consequently, Canadians may choose not to provide personal information to persons administering the act, except in certain situations.