Traduction de «motivés formels envoyés » (Français → Anglais) :

26. suggère de déterminer les causes du faible nombre d'avis motivés formels envoyés par les parlements nationaux et d'examiner si cette situation résulte du respect systématique du principe de subsidiarité par tous ou du fait que les parlements nationaux ne disposent pas de ressources ou de délais suffisants pour garantir le respect de ce principe; considère qu'il est souhaitable que la Commission procède à une analyse;
26. Recommends that the reasons why so few formal, reasoned opinions are submitted by national parliaments be investigated and that it be determined whether this is due to the fact that the principle of subsidiarity is observed on all sides, or to the fact that the national parliaments are unable to enforce this principle due to a lack of resources or the tightness of their deadlines; considers an analysis by the Commission to be desirable;

16. suggère de déterminer les causes du faible nombre d'avis motivés formels envoyés par les parlements nationaux et d'examiner si cette situation résulte du respect systématique du principe de subsidiarité par tous ou du fait que les parlements nationaux ne disposent pas de ressources ou de délais suffisants pour garantir le respect de ce principe; considère qu'il est souhaitable que la Commission procède à une analyse;
16. Recommends that the reasons why so few formal, reasoned opinions are submitted by national parliaments be investigated and that it be determined whether this is due to the fact that the principle of subsidiarity is observed on all sides, or to the fact that the national parliaments are unable to enforce this principle due to a lack of resources or the tightness of their deadlines; considers an analysis by the Commission to be desirable;

25. suggère de déterminer les causes du faible nombre d'avis motivés formels envoyés par les parlements nationaux et d'examiner si cette situation résulte du respect systématique du principe de subsidiarité par tous ou du fait que les parlements nationaux ne disposent pas de ressources ou de délais suffisants pour garantir le respect de ce principe; considère qu'il est souhaitable que la Commission procède à une analyse;
25. Recommends that the reasons why so few formal, reasoned opinions are submitted by national parliaments be investigated and that it be determined whether this is due to the fact that the principle of subsidiarity is observed on all sides, or to the fact that the national parliaments are unable to enforce this principle due to a lack of resources or the tightness of their deadlines; considers an analysis by the Commission to be desirable;

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).
Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).

Suite à la lettre de notification formelle de l’avis motivé envoyé à la Grèce par la Commission européenne le 23 mars 2005 et à la réponse au sujet de la compatibilité avec la législation communautaire des autorités grecques reçue le 7 avril, la Commission européenne a décidé de demander formellement à la Grèce de modifier sa loi 3310/2005 empêchant les sociétés « liées » à des entreprises de média grecques de participer à la procédure d’attribution des marchés publics.
Following a letter of formal notice sent to Greece on 23 March 2005 and the reply from the Greek national authorities received on 7 April, the European Commission has decided to formally request Greece to change its law 3310/2005 which prevents companies “interconnected” with Greek mass media businesses from participating in procedures for the award of public contracts.

Une demande formelle (sous la forme d'un avis motivé) a été envoyée à l'Irlande pour que ce pays fournisse des informations sur les émissions de CO des véhicules particuliers neufs. Ces informations auraient dû être communiquées le 1 juillet 2001 au plus tard. Un avis motivé a aussi été envoyé à l'Allemagne, à l'Italie, au Royaume-Uni, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal parce que ces pays n'ont pas transposé dans leur législation nationale les limites pour certains polluants atmosphériques. Cette transposition aurait dû avoir lieu le 19 juillet 2001 au plus tard. Enfin, la Commission a envoyé un avis motivé à la Grèce parce que, lors de l'adaptation d'une centrale électrique située à Linoperamata/Iraklion en Crète, ce pays n'a pas utilisé la meilleure et la moins coûteuse des technologies disponibles, comme l'exige une directive relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles. La centrale électrique en question est une source de pollution atmosphérique locale.
A formal request (in the form of a so-called 'Reasoned Opinion' has been sent to Ireland to report on CO2 emissions from new passenger cars. This report was due by 1 July 2001. Reasoned Opinions have also been sent to Germany, Italy, the United Kingdom, Ireland, Greece, Spain and Portugal for failing to transpose into national law limits on certain air pollutants. This transposition should have been done by 19 July 2001. In addition, the Commission has sent a Reasoned Opinion to Greece for failing to adapt a power station at Linoperamata/Iraklion in Crete using the best available and most cost effective technology, as is required under a Directive aimed at combating air pollution from industrial plants. The power station concerned is a source of local airborne pollution.

La Commission vient de décider d'envoyer à la France un avis motivé (la deuxième étape des procédures d'infraction formelles en vertu de l'article 169 du Traité de la CE) afin de demander la modification de la législation relative à la reconnaissance des diplômes de moniteur de ski délivrés par d'autres Etats membres.
The Commission has decided to send France a reasoned opinion (the second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty) requiring an amendment of French legislation on the recognition of ski instructor diplomas issued by other Member States.

La Commission a décidé d'envoyer à la Grèce un avis motivé, deuxième étape des procédures d'infraction formelles en vertu de l'article 169 du traité CE, concernant l'exigence en Grèce que les directeurs d'hôtels aient un diplôme grec.
A decision to send Greece a reasoned opinion, the second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty, has been adopted by the European Commission. The infringement concerns the requirement in Greece that hotel managers must have a Greek diploma.

La Commission européenne a décidé d'envoyer à Irlande un avis motivé (la deuxième étape des procédures d'infraction formelles en vertu de l'article 169 du Traité CE) pour la mauvaise transposition de la directive concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/CEE) en ce qui concerne la compensation pour les agents commerciaux indépendants sur l'arrêt de leur contrat.
A decision to send to Ireland a reasoned opinion (the second stage of formal infringement proceedings under Article 169 of the EC Treaty) has been adopted by the European Commission for failure to implement properly the Directive on Self-Employed Commercial Agents (86/653/EEC) as regards compensation for self-employed commercial agents on termination of their contract.