Traduction de «lui demande formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

demande formelle à des tiers
demand on third parties

Demande formelle à des tiers
Demand on third Parties

Demande formelle de déclaration de revenus
Demand for Income Tax Return

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

demande en nullité conclue sans décision formelle
request for cancellation closed without formal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Grèce, par laquelle elle lui demande formellement d'adopter et de lui notifier la version mise à jour de sa stratégie de rénovation à long terme pour les immeubles à usage résidentiel et commercial, ainsi que le prévoit la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).
The Commission decided to send a letter of formal notice to Greece formally requesting the adoption and notification of their updated long-term renovation strategy in commercial and residential buildings, as required by the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).
Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).

Elle lui a ensuite adressé, en septembre 2011, un avis motivé lui demandant formellement de supprimer cette taxe (voir IP/11/1108).
It followed this up in September 2011 with a reasoned opinion formally asking Hungary to abolish the telecoms tax (see IP/11/1108).

Si la Commission n'est pas satisfaite des informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle peut alors lui demander formellement (via un «avis motivé») de s’y conformer, en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises.
If the Commission is not satisfied with the information and concludes that the Member State in question is failing to fulfil its obligations under EU law, the Commission may then send a formal request to comply with EU law (a "reasoned opinion"), calling on the Member State to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period, usually two months.

Si la Commission n'est pas satisfaite des informations reçues et conclut que l'État membre en question manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, elle peut alors lui demander formellement (via un «avis motivé») de s’y conformer, en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé ordinairement à deux mois, des mesures de mise en conformité qu'il aura prises.
If the Commission is not satisfied with the information and concludes that the Member State in question is failing to fulfil its obligations under EU law, the Commission may then send a formal request to comply with EU law (a "Reasoned Opinion"), calling on the Member State to inform the Commission of the measures taken to comply within a specified period, usually two months.

En toute hypothèse, il ne devrait pas être tenu de prêter plus de la moitié des fonds dont il dispose au moment où la demande de prêt lui est formellement adressée.
In any case they should not be obliged to lend more than half of the funds that the national financing arrangement has available at the moment when the borrowing request is formalised.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Je lui demande formellement de se rétracter et de faire des excuses dans les plus brefs délais.
I formally request that he retract his statement and apologize without delay.

Monsieur le Président, j'ai écrit dernièrement à mon homologue de l'Afghanistan, le ministre des Affaires étrangères, pour lui demander formellement que des enquêtes exhaustives, formelles et sérieuses puissent être entamées dans le cadre de ces allégations d'abus.
Mr. Speaker, I recently wrote to my counterpart in Afghanistan, the foreign minister, to formally ask that serious, formal, exhaustive investigations be launched into these allegations of abuse.