Vertaling van "motive la pologne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voïévodie de Grande-Pologne [ voïvodie de Grande-Pologne ]
Greater Poland province

voïévodie de Petite-Pologne [ voïvodie de Petite-Pologne ]
Little Poland province

Pologne
Poland (geographic location)

régions de la Pologne
regions of Poland

République de Pologne | Pologne [ PL; POL ]
Republic of Poland | Poland [ PL; POL ]

Confédération pour la Pologne indépendante | Confédération pour une Pologne indépendante | KPN [Abbr.]
Confederation for an Independent Poland | KPN [Abbr.]

gestion par la motivation (1) | management by motivation (2)
management by motivation

test d'analyse de motivations
Motivation analysis test

Motives for smoking scale
Motives for smoking scale

motivation au combat
fighting spirit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Pologne au sujet de la loi polonaise sur l'organisation des juridictions de droit commun.
Today, the European Commission decided to send a Reasoned Opinion to Poland regarding the Polish law on the Ordinary Courts Organisation.

Après avoir examiné la réponse de la Pologne ou si aucune observation ne lui est transmise dans le délai prescrit, la Commission se réserve le droit d'émettre un avis motivé, deuxième phase de la procédure d'infraction.
After examining Poland's reply, or if no observations have been submitted within the prescribed time-limit, the Commission may issue a Reasoned Opinion, the second stage of the infringement procedure.

Étant donné que les décisions du Conseil en matière de relocalisation ont été adoptées pour faire face à une situation d'urgence, et compte tenu des appels répétés qui ont été adressés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne, les autorités de ces trois États membres ont maintenant un mois pour répondre à l'avis motivé, au lieu du délai habituel de deux mois.
Given that the Council Decisions on relocation were adopted in response to an emergency situation and in view of the repeated calls to the three Member States, the authorities of the Czech Republic, Hungary and Poland now have one month to respond to the reasoned opinion, instead of the customary two-month deadline.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.
The European Commission has today sent reasoned opinions to the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their legal obligations on relocation.

Le 10 décembre 2015, la Commission a adressé un avis motivé à la Pologne lui demandant de transposer la directive.
The Commission sent a reasoned opinion to Poland on 10 December 2015 requesting it to transpose the Directive.

En février 2015, la Commission avait envoyé un avis motivé à la Pologne lui demandant déjà de transposer la directive.
The Commission had already requested Poland to transpose the Directive through a reasoned opinion in February 2015.

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

En juin 2011, la Commission a officiellement demandé à la Pologne, par avis motivé, de satisfaire pleinement aux exigences de l’Union (voir IP/11/707), mais la Pologne ne l’a pas fait.
In June 2011 the Commission had formally requested Poland, by reasoned opinion, to fully comply with the EU requirements (see IP/11/707) but Poland failed to do so.

Transport maritime à courte distance: la Commission européenne envoie un avis motivé à la Pologne
Short Sea Shipping: European Commission sends reasoned opinion to Poland

La Commission a adopté récemment un avis motivé contre la Pologne pour non-conformité des mesures visant à transposer la législation européenne concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté.
The Commission has recently adopted a reasoned opinion against Poland on non-conformity of measures to transpose European legislation on reporting formalities that are carried out when a ship arrives in and/or departs from European Union ports.