Traduction de «motions surprises étaient parfois présentées » (Français → Anglais) :

Avant l’adoption de cette règle, des pétitions de forme inhabituelle étaient parfois présentées et jugées conformes aux normes en vigueur par le greffier des pétitions.
Prior to the adoption of this rule, petitions of unusual style were presented from time to time and judged by the Clerk of Petitions to be in accordance with the prevailing requirements as to form.

Lorsque j'étais à la Chambre des communes, des motions surprises étaient parfois présentées après qu'une bonne partie des députés aient déjà quitté les lieux.
When I was in the House of Commons, surprise motions came in after many people had left the chamber.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.

Les motions pouvaient faire l’objet de débats et d’amendements, et elles étaient parfois rejetées.
The motions were debatable and amendable and were sometimes negatived.

Une motion a déjà été présentée à la Chambre et la députée de Halifax a maintenant déposé un projet de loi afin que le Code criminel traite du mépris manifesté parfois par des propriétaires de mine à l'égard de la vie de leurs travailleurs en faisant preuve de négligence en matière de sécurité au travail.
There has been a motion already before the House and now there is a bill before the House from the hon. member for Halifax having to do with finding a way through the criminal code to deal with the contempt that mine owners sometimes show for the lives of their workers by virtue of negligence with respect to safety in the workplace.