Traduction de «motions avaient déjà » (Français → Anglais) :

On a donné le projet de loi C-38 en exemple: 15 motions avaient déjà été présentées lorsque le débat à l'étape du rapport avait été interrompu. Or, la Chambre avait tout de même voté sur toutes les motions présentées et retenues à l'étape du rapport, et non seulement sur les 15 motions qui avaient déjà été débattues à ce moment-là.
Bill C-38 was offered as an example when 15 motions had been moved at the time report stage debate was interrupted and yet the House voted on all of the selected report stage motions, not just the 15 that had already been dealt with at that point.

Dès lors, ces documents de travail ne sont plus confidentiels et, par conséquent, lorsque le Comité permanent des finances a adopté la motion ordonnant au gouvernement de divulguer l'estimation des coûts de tous les projets de loi de justice, ces derniers avaient déjà été présentés à la Chambre et étaient donc du domaine public.
At that point, those discussion documents are no longer covered by privilege and, therefore, when the Standing Committee on Finance adopted the motion ordering government to release the cost analysis of each and every justice bill, those bills had been introduced in the House and therefore were now public.

Bien que le premier ministre Mulroney ait déjà présenté ses excuses sous son mandat, lors d'un événement tenu par la collectivité italo-canadienne, il n'y a jamais eu d'excuses officielles formulées par le gouvernement du Canada au moyen d'une motion de la Chambre des communes, et il a été précisé que des excuses de ce genre avaient déjà été présentées à d'autres groupes qui avaient connu des circonstances semblables.
Although then Prime Minister Mulroney did in fact apologize at an event held by the Italian community, a formal apology by the Canadian government through a motion in the House of Commons was never received, and it has been pointed out that such an apology was given to other communities for events of this nature.

Hier, pourtant, les conservateurs sont revenus sur l'appui qu'ils avaient déjà accordé au rapport d'un comité demandant que des mesures soient prises à cet égard et ont voté contre une motion demandant une enquête sur le prix de l'essence ainsi que la création d'un organisme de surveillance, afin que les Canadiens sachent exactement pourquoi le prix de l'essence augmente.
Yesterday, however, the Conservatives backtracked on the support they once gave to a committee report calling for these items and voted against a motion to investigate gas prices and to create a monitoring agency to ensure Canadians would know exactly why gas prices increase when they do.

Les motions adoptées avec le consentement unanime portaient sur des questions qui avaient déjà eu lieu.
The motions passed with unanimous consent were with respect to matters that had already taken place.