Vertaling van "motion à laquelle vous faisiez " (Frans → Engels) :

La motion à laquelle vous faisiez allusion tout à l'heure assurerait une couverture transitoire grâce à une disposition qui est proposée pour ce projet de loi.
The motion that you were referring to earlier would allow for transitional coverage through a provision that's being proposed for this piece of legislation.

Cette recommandation à laquelle vous faisiez allusion, monsieur le président, n'a jamais stipulé, à quelque moment que ce soit, que nous devions adopter la motion n° 9, la renvoyer à la Chambre, adopter une résolution sur le vote électronique, la renvoyer à la Chambre et ensuite traiter de tous les autres éléments de la réforme du Règlement.
The recommendation to which you were referring, Mr. Chairman, never stipulated, at any point in time, that we had to adopt Motion No. 9, refer it to the House, adopt a resolution on electronic voting, refer it to the House, and then deal with all of the other aspects of the review of the Standing Orders.

En août 2006, vous avez envoyé une lettre à Transports Canada dans laquelle vous faisiez des allégations sur le fait que certaines entreprises ne se conformaient pas aux règlements.
In August 2006, you sent a letter to Transport Canada making allegations of industry nonconformance with the Canadian aviation regulations.

Je voudrais seulement vous demander, étant donné votre générosité et votre connaissance de la région à laquelle je vais faire référence, de me permettre d’intervenir pour une motion de procédure.
I would just like to ask you, given your generosity and knowledge of the region to which I am going to refer, to allow me to speak on a point of order.

Nous devons également tenir compte des investissements publics parce qu'ils peuvent déboucher sur la croissance à laquelle vous faisiez référence lors du sommet de Lisbonne, et pas uniquement traiter de bien-être.
We must also allow for public investment, because that can lead to the growth that you referred to in the Lisbon Summit and not just deal with welfare.

La raison pour laquelle j’ai signé la motion - une raison que je partage, je crois, avec de nombreux autres députés - était que j’attendais justement ce genre d’explications de votre part. Et vous, Monsieur le Président de la Commission, que nous avez-vous donné?
The reason why I signed the motion – a reason I share, I think, with many other Members – was that I expected precisely that sort of explanation from you, and what, Mr President of the Commission, did you give us?

- (DE) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais dire que vous avez agi de manière tout à fait correcte car M. Ribeiro e Castro n'a pas pris la défense de l'UNITA mais a signé une motion dans laquelle elle est critiquée.
– (DE) Mr President, I should like to say on a point of order that the President took absolutely the right line because Mr Ribeiro e Castro did not stand up for UNITA; on the contrary, he signed a motion criticising it.

- (EN) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni.
– Mr President, on a point of order, I am sure you will be aware of the recent announcement by the UK Electoral Commission that the people of Gibraltar should vote in the South-West of the United Kingdom at the next European Elections, following a decision by the European Court.

Par conséquent la motion no 259 est également rejetée (2215) [Français] La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 18. M. Boudria: Monsieur le Président, avant de mettre aux voix la motion que vous venez de mentionner, je me demande si vous pourriez demander le consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion sur laquelle nous venons de voter, la motion no 179, s'applique à l'inverse à la motion no 220.
Therefore Motion No. 259 is also negatived (2215) [Translation] The next question is on Motion No. 18. Mr. Boudria: Mr. Speaker, before putting the question on the motion you just mentioned, could you seek unanimous consent to apply the vote just completed on Motion No. 179, but in reverse, to Motion No. 220?

Mme France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs, ministère de la Justice du Canada: Si vous examinez la disposition à laquelle vous faisiez allusion, soit l'article 67, vous constaterez qu'il s'agit déjà d'une disposition technique.
Ms France Allard, General Counsel, Comparative Law, Director, Legislation Services Branch, Department of Justice Canada: If you look at the provision to which you were referring, namely, clause 67, it is already a technical provision.