La motion n 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence. En conséquence, les motions n 3 et 7 sont aussi rejetées avec dissidence et la motion n 4 n'est pas mise aux voix. Groupe n 2 M. Turp (Beauharnois Salaberry), appuyé par M Lalonde (Mercier), propose la motion n 2, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 2, du nouvel article suivant :
Accordingly, Motions Nos. 3 and 7 were also negatived on division and the question was not put on Motion No. 4. Group No. 2 Mr. Turp (Beauharnois Salaberry), seconded by Ms. Lalonde (Mercier), moved Motion No. 2, That Bill C-19 be amended by adding after line 12 on page 2 the following new clause: