Vertaling van "motion subsidiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion subsidiaire [ motion secondaire ]
subsidiary motion [ secondary motion ]

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]
in the alternative

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]
UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]

motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]
alternative ground

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

motion de censure [ défiance ]
motion of censure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, les motions de deuxième et de troisième lecture de projets de loi et les motions visant à renvoyer une question à un comité plénier ou à un autre comité sont des motions subsidiaires qui sont sujettes à débat [.] Comme les motions privilégiées, elles peuvent être présentées sans préavis.
For example, motions for the second and third readings of bills, and motions to commit (i.e., to refer a matter to a Committee of the Whole or to another committee) are subsidiary motions which are debatable .

Sa motion n'était pas une motion d'amendement, mais une motion subsidiaire présentée sans préavis.
Her motion was no amendment then but a separate subsidiary motion moved without notice.

Les motions subsidiaires servent uniquement dans le cadre des travaux qui comportent plusieurs étapes et requièrent plus d'une motion, c'est-à-dire, la plupart du temps, pour l'étude d'un projet de loi.
The bill is referred to committee, not the motion for third reading, as the Deputy Leader of the Opposition has claimed. Subsidiary motions are reserved for multi-stage proceedings that require many motions, mostly bills.

Sa motion initiale du 7 mars, qu'elle réinvente maintenant sous forme d'amendement, constituait une application incorrecte du principe des motions subsidiaires.
Although now reinvented as an amendment, her initial March 7 motion was an improper application of a subsidiary motion.

Ce sont des motions distinctes que l'on appelle des motions subsidiaires.
They are separate motions called subsidiary motions.