Vertaling van "motion soit écrite " (Frans → Engels) :

On exige que la motion soit présentée par écrit afin de s’assurer que si elle est jugée recevable, elle soit proposée à la Chambre dans les termes exacts utilisés par le motionnaire.
The provision that a motion be in writing ensures that, if the motion is in order, it is proposed to the House in the exact terms of the mover.

La présidence craint grandement que le fait d’accéder à la demande du gouvernement de transformer une question en avis de motion soit perçu comme un recul au chapitre de l’évolution de la procédure régissant les questions écrites et soit contraire au dessein de la réforme McGrath d’instaurer une méthode plus efficace pour disposer des questions.
The Chair is extremely concerned that allowing the Government’s request to transform a question into a Notice of Motion would appear as a step backwards in the evolution of the procedure governing written questions and would go against the expectation of the McGrath reform to have a more efficient method of dealing with questions.

L’exigence que la motion soit présentée par écrit s’applique à toutes les motions, qu’elles exigent un préavis ou non, de même qu’aux amendements et sous-amendements présentés à la Chambre et en comités.
The provision that a motion be in writing applies to all motions, whether or not they require notice, as well as to amendments and sub-amendments, both in the House and its committees.

Je ne me suis pas exprimé assez clairement. Je veux demander au greffier s'il est admissible qu'une motion soit écrite dans un français complètement incompréhensible.
I want to ask the clerk whether a motion written in completely incomprehensible French can be in order.

La motion se lirait donc ainsi: sauf pour les amendements aux projets de loi, qu'un avis de 48 heures par écrit soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond et que la motion soit déposée auprès du greffier du comité et distribuée aux membres du comité dans les deux langues officielles.
The motion would then read as follows: Except for amendments to bills, 48 hours' written notice be given before any substantive motion is considered by the Committee; and that the motion be filed with the Clerk of the Committee and circulated to members in both official languages.