Vertaling van "présentée par écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête présentée par écrit [ requête écrite ]
motion in writing [ written motion ]

la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant
representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sur demande présentée par écrit au Président par une commission, une délégation interparlementaire, un groupe politique ou quarante députés au moins, un débat peut avoir lieu sur un cas urgent de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit (article 149, paragraphe 3).
1. A committee, an interparliamentary delegation, a political group or at least 40 Members may ask the President in writing for a debate to be held on an urgent case of a breach of human rights, democracy and the rule of law (Rule 149(3)).

Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom de l'industrie de l’Union, elle précise l'industrie au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les constructeurs de l’Union connus capables de construire le navire similaire et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la construction de l’Union du navire similaire que représentent ces constructeurs;
Where a written complaint is made on behalf of the Union industry, the complaint shall identify the industry on behalf of which the complaint is made by a list of all known Union producers capable of building the like vessel and, to the extent possible, a description of the volume and value of Union production of the like vessel accounted for by such producers;

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie communautaire .
Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence, pour lesquels une demande verbale peut précéder la forme écrite.
Requests must be made in writing, except in urgent cases where oral requests may be made, confirmed in writing thereafter.

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans les cas de grande urgence, pour lesquels une demande orale peut précéder la forme écrite.
Requests must be made in writing, except in urgent cases where oral requests may be made, confirmed in writing thereafter.

Les motifs de refus doivent être communiqués au demandeur dans un délai approprié et par écrit ou par voie électronique si la demande a été présentée par écrit ou si le demandeur sollicite une réponse écrite.
The reasons for a refusal must be provided to the applicant within an appropriate time‑limit and in writing or electronically if the request was in writing or if the applicant so requests.

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence pour lesquels une demande orale peut précéder la forme écrite.
Requests must be made in writing, except in urgent cases where oral requests may be made, confirmed in writing thereafter.

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence pour lesquels une demande verbale peut précéder la forme écrite.
Requests must be made in writing, except in urgent cases where oral requests may be made, confirmed in writing thereafter.