Vertaling van "motion sera déposée " (Frans → Engels) :

De plus, une motion sera déposée cet après-midi, et j'ai déjà communiqué l'information au vice-président, afin d'obtenir le consentement unanime.
Also, there will be a motion tabled this afternoon and I shared information with the deputy chair for unanimous consent.

Madame Perreault. Je veux m'assurer que la motion sera déposée publiquement.
I just want to make sure that the motion will be tabled publicly.

Il s'agissait plutôt d'un avis de motion — la motion sera déposée ou non, selon les témoignages que nous entendrons — sur un cas d'outrage au Parlement que je présenterai peut-être, à moins que — Monsieur le président, je m'y oppose.
In fact, it was a notice that at a future date—and of course dependent upon testimony that comes before us—I may be tabling a contempt of Parliament motion, or I'll use the— Mr. Chairman, I object to this.

À moins que vous ayez le consentement unanime, la motion sera déposée, puis elle pourra être débattue et faire l'objet d'un vote à la réunion de lundi.
Unless you have unanimous consent, that will be tabled and it will be debated and voted on in Monday's meeting. I'm not favourably disposed to this.

La motion sera déposée dans 48 heures.
That motion will be put in 48 hours.

Je dois dire à ce stade - et je m’en tiens au droit, comme je dois le faire - qu’aucune motion écrite n’a été déposée par 40 députés avant la période de session. Je pense donc que la commission pertinente devrait continuer à débattre de cette question - qui est très délicate - et si elle aboutit à un autre résultat à un autre moment, ce sera en ordre, mais pour l’heure je dois suivre le règlement de notre Parlement.
I have to say at this point – and I am keeping to the law, as I am required to do – that no written motion has been submitted by 40 Members prior to this sitting, and so my recommendation is that the relevant committee should continue to discuss this issue – which is a very delicate one – and, should they come up with another result at some other point in time, that is in order, but right now, I have to do as the House’s rules require.

4 bis. La Commission européenne présentera sans retard une proposition législative équivalente visant à mettre en oeuvre l'étiquetage des nouveaux aliments et ingrédients prévu par le règlement CE nΊ 258/97, faute de quoi une motion de censure sera déposée.
4 (a) The European Commission shall bring forward without delay an equivalent legislative proposal to give practical effect to the labelling of Novel Food and Food Ingredients as foreseen in Regulation (EC) 258/97.