Vertaling van "motion modifiée reconnaît " (Frans → Engels) :

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi: a) reconnaît que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec; b) reconnaît que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That the House concur in the motion adopted by the National Assembly of Quebec on October 29, 2013, and therefore: (a) recognize that the Supreme Court Act stipulates that three of the Supreme Court judges shall be from Quebec and that they shall be appointed from among the judges of the Court of Appeal or of the Superior Court of Quebec or from among practising lawyers who are members of the Barreau du Québec; (b) recognizes that this guarantee preserves Quebec's distinctiveness and civil law tradition and cannot be altered or otherwise modified without the consent of the National Assembly of Quebec; (c) support Quebec's historic position that the three Quebec judges on the Supreme Court should be selected from among the candidates recommended by the Attorney General of Quebec to the federal government; and (d) affirm that three judges from Quebec must be on the Supreme Court when cases that are of major importance to Quebec are heard.

La motion modifiée reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses familles et propose une approche globale afin de répondre à leurs besoins.
The amended motion recognizes the challenges that many families face and suggests a comprehensive approach to addressing their needs.

«à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins»; Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots «les conclusions et les recommandations» et en les remplaçant par «recommandation 1»; et en ajoutant après les mots «au Canada», «et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application».-(L'honorable sénateur Gigantès).
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Berntson, seconded by the Honourable Senator DeWare, that the motion be not now adopted, but that it be further amended in paragraph one by removing the words " the findings and recommendations" and replacing them with " Recommendation 1" ; and adding after the words " in Canada," " and recognises the role of the Government of Canada in contributing to its implementation" . -(Honourable Senator Gigantès).

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant, au deuxième paragraphe, les mots « à accepter ces conclusions et ces recommandations » et en les remplaçant par ce qui suit :« à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins »; Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots « les conclusions et les recommandations » et en les remplaçant par « Recommandation 1 »; et en ajoutant après les mots « au Canada », « et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application ».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator DeWare, seconded by the Honourable Senator Kinsella, that the motion be not now adopted, but that it be amended in paragraph two by removing and replacing the words " to comply with these findings and recommendations" with the following:" to not exclude in determining compensation any person who has contracted Hepatitis C from blood components or blood products" . , And on the motion in amendment of the Honourable Senator Berntson, seconded by the Honourable Senator DeWare, that the motion be not now adopted, but that it be further amended in paragraph one by removing the words " the findings and recommendations" and replacing them with " Recommendation 1" ; and adding after the words " in Canada" , " and recognises the role of the Government of Canada in contributing to its implementation" .

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant, au deuxième paragraphe, les mots « à accepter ces conclusions et ces recommandations » et en les remplaçant par ce qui suit : « à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins »; Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots « les conclusions et les recommandations » et en les remplaçant par « Recommandation 1 »; et en ajoutant après les mots « au Canada », « et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application ».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator DeWare, seconded by the Honourable Senator Kinsella, that the motion be not now adopted, but that it be amended in paragraph two by removing and replacing the words " to comply with these findings and recommendations" with the following: " to not exclude in determining compensation any person who has contracted Hepatitis C from blood components or blood products" . , And on the motion in amendment of the Honourable Senator Berntson, seconded by the Honourable Senator DeWare, that the motion be not now adopted, but that it be further amended in paragraph one by removing the words " the findings and recommendations" and replacing them with " Recommendation 1" ; and adding after the words " in Canada" , " and recognises the role of the Government of Canada in contributing to its implementation" .