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Appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité
Appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
Décider sur le fond
Déclarer sur le fond
Femme à tout faire
Homme à tout faire
Juger sur le fond
Prononcer sur le fond
Régler une demande
Statuer au principal
Statuer sur le fond
Statuer sur une demande
Statuer sur une réclamation
être compétent pour statuer sur tout litige

Vertaling van "statuer sur toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être compétent pour statuer sur tout litige

have jurisdiction in any dispute, to


la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend

the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute


être compétent pour statuer sur tout litige

to have jurisdiction in any dispute


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]


statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]

adjudicate a claim


statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité

handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely


relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes

establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige opposant l'Agence et toute personne à laquelle les dispositions réglementaires applicables au personnel de l'Agence s'appliquent.

6. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over any dispute between the Agency and any person to whom the regulations applicable to the staff of the Agency apply.


Selon le mandat, le tribunal a compétence exclusive pour réviser toute décision ou appel rendu en vertu de la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou toute autre loi du Parlement; et pour statuer sur toute question liée à la demande de révision ou d'appel en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Our mandate is full and exclusive jurisdiction to hear, determine, and deal with all applications for review and all appeals that may be made to the board under the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, and several other acts that are assigned to us, such as the RCMP Superannuation Act. All matters related to those applications and appeals are authorized under the Veterans Review and Appeal Board Act.


En ce qui la concerne, la Cour relève qu’elle est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis , et que rien n’empêche qu’un tel accord soit donné préalablement par référence à une catégorie de différends prédéfinis.

As regards the Court itself, the Court observes that it has jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject-matter of the Treaties, if that dispute is submitted to it under a special agreement , and there is no reason why such agreement should not be given in advance with reference to a class of pre-defined disputes.


4. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige opposant l’Agence et toute personne à laquelle le statut applicable aux agents de l’Agence peut s’appliquer.

4. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over any dispute between the Agency and any person to whom the regulations applicable to the staff of the Agency may apply.


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D’une part, la compétence territoriale du tribunal des marques, est exclusive pour statuer sur toutes les actions en contrefaçon et, si la loi nationale les admet, en menace de contrefaçon d'une marque communautaire.

First, the territorial jurisdiction of the trade-mark court is an exclusive one to adjudicate upon all infringement actions and, if they are permitted under national law, actions in respect of threatened infringement relating to Community trade marks.


La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.

The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject matter of the Treaties if the dispute is submitted to it under a special agreement between the parties.


La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union.

The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in any dispute between the Union and its servants within the limits and under the conditions laid down in the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of other servants of the Union.


Elle reproche à l'Irlande d'avoir méconnu la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du droit communautaire.

The Commission claims that Ireland has failed to respect the Court’s exclusive jurisdiction to rule on any dispute concerning the interpretation and application of Community law.


83 S’agissant de la première branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, il y a lieu de constater que cette disposition prévoit une procédure attribuant compétence aux questeurs pour statuer sur tout désaccord concernant l’application de la réglementation FID entre un député et le secrétaire général.

83. With regard to the first part, alleging a breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, it must be stated that that provision lays down a procedure empowering the Quaestors to rule on any disagreement between a Member and the Secretary-General about the application of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.


En effet, il est précisé à l'article 13 de la convention que seul l'État de condamnation a le droit de statuer sur tout recours en révision du jugement (1600) Je vous ai mentionné tout à l'heure que le Bloc québécois a des réserves quant à certaines dispositions dudit projet de loi.

In fact, article 13 of the convention states that the sentencing state alone shall have the right to decide on any application for review of the judgment (1600) Earlier I mentioned that the Bloc Quebecois has some concerns about certain provisions of the bill.




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statuer sur toute ->

Date index: 2024-07-01
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