Traduction de «motion m-277 soit » (Français → Anglais) :

En 2014, plus de 170 000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277 % par rapport à 2013, dont plus de 26 100 enfants, parmi lesquels se trouvaient 13 000 mineurs non accompagnés, soit 7,6 % du total des migrants .
In 2014, more than 170 000 migrants arrived in Italy alone in an irregular manner, representing an increase of 277% compared to 2013, including more than 26 100 children, of whom around 13 000 were unaccompanied minors, representing 7,6% of the total migrants .

En 2014, plus de 170 000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277 % par rapport à 2013, dont plus de 26 100 enfants, parmi lesquels se trouvaient 13 000 mineurs non accompagnés, soit 7,6 % du total des migrants.
In 2014, more than 170 000 migrants arrived in Italy alone in an irregular manner, representing an increase of 277% compared to 2013, including more than 26 100 children, of whom around 13 000 were unaccompanied minors, representing 7,6% of the total migrants.

À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante relative aux pourvois introduits par l’institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause au fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, et du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, point 28).
It must be recalled, first, in that regard that, according to settled case-law regarding appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it (Case C‑174/99 P Parliament v Richard [2000] ECR I‑6189, paragraph 33, and Case C‑277/01 P Parliament v Samper [2003] ECR I‑3019, paragraph 28).

Je ne m'attendais pas à ce que cette motion de procédure soit aussi constructive.
I never imagined a point of order could be so constructive.

Le montant versé à ces régions en 2002 a atteint 277 967 524,48 euros, soit 5,16 % de la dotation globale.
In 2002, the ERDF paid these regions EUR277 967 524.48 or 5.16% of the total allocation.

Je ne peux pas non plus accepter l'amendement du député bloquiste de Bellechasse, appuyé par la députée de Saint-Hubert, qui dit: Que la motion M-277 soit modifiée en remplaçant tous les mots qui suivent le mot «devrait» par ce qui suit: «utiliser, entre autres, les mots «Canadien», «Québécois», «Canadien anglais», «Canadien français» et «Acadien» dans les questions du recensement canadien qui portent sur l'origine ethnique».
Nor am I able to support the Bloc amendment by the member for Bellechasse, seconded by the member for Saint-Hubert, which reads: That the motion be amended by replacing all the words after the word ``should'' with the following: ``include Canadian, Quebecer, English-Canadian, French-Canadian and Acadian among questions of ethnic origin on the Canadian census.

En ce sens, je propose, appuyé par l'honorable député de Saint-Hubert: Que la motion M-277 soit modifiée en remplaçant tous les mots qui suivent le mot «devrait» par ce qui suit: «utiliser, entre autres, les mots «Canadien», «Québécois», «Canadien anglais», «Canadien français» et «Acadien» dans les questions du recensement canadien qui portent sur l'origine ethnique».
Therefore I move, seconded by the hon. member for Saint-Hubert: That the motion be amended by replacing all the words after the word ``should'' with the following: ``include ``Canadian'', ``Quebecker'', ``English-Canadian'', ``French-Canadian'' and ``Acadian'' among questions of ethnic origin on the Canadian Census'.

Les amendements du Parlement concernant la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur (am. 277) et des subsides aux étudiants en post-doctorat (am. 280) n'ont été que partiellement repris soit dans la position commune soit dans la proposition modifiée pour les programmes spécifiques.
Parliament’s amendments relating to the creation of a European higher education area (amendment 277) and fellowships for post-doctoral students (amendment 280) have been incorporated only to a limited extent in the common position and in the modified proposal for specific programmes.

M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour adopter la motion suivante: Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19 mars 1997 soit prolongée de 30 minutes; Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19 mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300; Que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum de 10 minutes et; Qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées; Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45 minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés et; Qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.) (1820) Le président suppléant (M. Milliken): Une motion d'ajournement est prévue, mais le député qui doit participer à cette discussion est en route vers la Chambre.
Mr. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find consent for the following order: That the period reserved for Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997 be extended by 30 minutes; That the first 30 minutes of Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997 be for the purpose of completing all remaining stages of Bill C-300; That during the said 30 minutes, one speaker per party be allowed a maximum of 10 minutes to speak; That at the end of the 30 minute period, all questions to dispose of the stages shall be deemed to have been put and carried; That at the completion of Bill C-300, the House will complete the remaining 45 minutes of Private Members' Business item M-277; That at the completion of the said debate, all questions be deemed put, divisions thereon deemed requested and deemed deferred to Monday, April 7, 1997 at the end of the time provided for Government Orders (Motion agreed to.) (1820) The Acting Speaker (Mr. Milliken): There is an adjournment motion to be debated but the hon. member who is to participate in that debate is on his way to the House.