Traduction de «pourvoi soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est de jurisprudence constante que l’existence d’un intérêt à agir du requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir, notamment, arrêt du 3 septembre 2009, Moser Baer India/Conseil, C‑535/06 P, Rec. p. I‑7051, point 24 et jurisprudence citée).
The Court has consistently held that for an appellant to have an interest in bringing proceedings the appeal must be capable, if successful, of procuring an advantage to the party bringing it (see, in particular, Case C‑535/06 P Moser Baer India v Council [2009] ECR I‑7051, paragraph 24 and case-law cited).

D’autre part, il n’apparaît pas non plus que l’adoption de la décision 2009/62 ait eu pour conséquence de mettre un terme au litige entre les parties et que, dès lors, le pourvoi soit devenu sans objet pour ce motif (voir par analogie, notamment, ordonnance du 1 décembre 2004, OHMI/Zapf Creation, C‑498/01 P, Rec. p. I‑11349, point 12).
Nor, secondly, does it appear that, as a consequence of the adoption of Decision 2009/62, the dispute between the parties has been brought to and end and that the appeal has therefore become devoid of purpose for that reason (see, by analogy, the order of 1 December 2004 in Case C‑498/01 P OHIM v Zapf Creation [2004] ECR I‑11349, paragraph 12).

Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.
On 16 May 2013, Mr Mirsky lodged an appeal in cassation before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) requesting to quash the judgment given by the Riga District Court.

À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante relative aux pourvois introduits par l’institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause au fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, et du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, point 28).
It must be recalled, first, in that regard that, according to settled case-law regarding appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it (Case C‑174/99 P Parliament v Richard [2000] ECR I‑6189, paragraph 33, and Case C‑277/01 P Parliament v Samper [2003] ECR I‑3019, paragraph 28).

Dans le cadre des pourvois introduits par une institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause à un fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté.
In appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Si nous voulons réaliser cette stratégie, il faut que le budget de l’Union y pourvoie de manière adéquate, que la Commission et les États membres travaillent en plus étroite collaboration, qu’un commerce équitable soit encouragé et que la politique agricole commune soit révisée, à la lumière de l’impact dévastateur qu’elle a eu sur les pays en développement.
If this strategy is to be achieved, it must be properly catered for in the Union’s budget, the Commission and the Member States must work more closely together, fair trade must be promoted and, in turn, the common agricultural policy must be reviewed, in light of the devastating impact that it has had on developing countries.

- des chambres juridictionnelles pourront désormais être instituées pour connaître en première instance de certains recours dans des matières spécifiques ; leurs décisions seront susceptibles soit d'un pourvoi, soit d'un appel devant le TPI (article 225 A TCE) ;
in future, it will be possible for judicial panels to be set up to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas; decisions given by judicial panels will be subject to a right of appeal before the Court of First Instance (Article 225a of the EC Treaty);

18. relève avec préoccupation le recours intensif à du personnel auxiliaire (les "auxiliaires de renfort") à des fins autres que le pourvoi de postes vacants ou le remplacement de fonctionnaires à temps plein absents, comme prévu par le statut du personnel; se demande si le recours à ce personnel auxiliaire ne pourrait pas être réduit grâce à une utilisation plus efficace ou à un réemploi du personnel en place; se félicite de ce que l'administration se soit engagée à inscrire ces dépenses dans une sous-rubrique séparée du budget 2003 et à subordonner ces recrutements à des contrôles rigoureux pour s'assurer qu'ils sont bien justifiés; demande qu'une analyse détaillée de ces recrutements lui soit présentée avant la fin du premier trimestre afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées dans le contexte de l'état prévisionnel 2004;
18. Notes with concern the widespread use of auxiliary staff for purposes other than covering for vacant posts or the absence of full-time officials under the provisions of the Staff Regulations (so-called 'auxiliaires de renfort'); questions whether such use of auxiliary staff could not be reduced by more effective deployment or redeployment of existing staff; welcomes the Administration's commitment to identify such expenditure by way of a separate sub-item in the 2003 budget and to subject such recruitment to stringent controls to ensure that they are duly justified; calls for a detailed analysis of such recruitment to be submitted before the end of the first quarter so as to enable it to take appropriate measures in the context of the 2004 estimates;

Nous voulons justement que cet argent soit vraiment dépensé, que la Commission s'engage, se batte, pourvoie aux postes vacants et veille à ce que l'argent soit effectivement dépensé pour ce à quoi l'autorité budgétaire l'a destiné.
What we want is to see that this money is actually spent, and to see the Commission do its best, put its shoulder to the wheel, create the posts and ensure that the money is indeed spent on those things that the budgetary authority intended it to be spent on.