Traduction de «motion m-267 telle » (Français → Anglais) :

267. prend acte du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation ait émis une réserve générale en ce qui concerne l'exactitude des déclarations de coûts (3 664 millions d'EUR) pour le 7 PC dans le rapport annuel d'activité de la direction générale alors qu'il estime lui-même, sur la base de 1 552 projets clôturés, que l'"impact financier net des erreurs" sera d'environ 2,09 %, soit proche du seuil de signification; estime que de telles réserves vident l'expression de "bonne gestion financière" de tout son sens; demande par conséquent au directeur général d'émettre, à l'avenir, des réserves plus spécifiques et plus ciblées;
267. Takes note that the Director-General of Directorate-General for Research and Innovation issued a general reservation with regard to the accuracy of cost claims (EUR 3 664 million) for the FP7 in the Directorate-General's annual activity report, although he himself expects the ‘net financial impact of errors’, based on 1552 closed projects, to be around 2,09 %, meaning close to the materiality threshold; considers that such reservations render the term ‘sound financial management’ meaningless; calls therefore on the Director-General to use reservations, in future, in a more specific and targeted way;

Les personnes et l'entité énumérées à l'annexe III du présent règlement sont retirées de la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 et ajoutées à la liste qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012, telle que modifiée par les mentions figurant à l'annexe III du présent règlement.
The persons and entity listed in Annex III to this Regulation shall be deleted from the list set out in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012 and added to the list set out in Annex VIII to Regulation (EU) No 267/2012, as amended by the entries set out in Annex III to this Regulation.

En réalité, il est scandaleux que la commission de l’agriculture et du développement rural soumette au Parlement européen, de but en blanc, une motion de résolution telle que celle-ci, qui parle d’importation excessive de fruits à baies des pays tiers et cherche notamment à instaurer les éléments suivants:
In fact, it is scandalous that the Committee on Agriculture and Rural Development should, quite out of the blue, submit to us here in the European Parliament a motion for a resolution such as this, which talks of excessive imports of soft fruits from third countries and seeks, amongst other things, to introduce the following:

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 79/267/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 79/267/EEC".

La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiations en assurance menées dans les pays tiers, ni les activités des entreprises communautaires d'assurance ou de réassurance, telles que définies dans la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice , menées dans des pays tiers par le biais d'intermédiaires d'assurance.
This Directive shall not regulate insurance mediation activities carried out in third countries nor activities of Community insurance or reinsurance undertakings, as defined in First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance and First Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct life assurance , carried out through insurance intermediaries in third countries.

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir une filiale dudit acquéreur ou être contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 79/267/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking , a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject of the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 79/267/EC".

"règles sectorielles": la législation communautaire concernant la surveillance prudentielle des entreprises réglementées, telle qu'énoncée notamment dans les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 98/78/CE, 93/6/CEE, 93/22/CEE et 2000/12/CE;
'sectoral rules' mean the Community legislation relating to the prudential supervision of regulated entities, in particular laid down in Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 98/78/EC, 93/6/EEC, 93/22/EEC and 2000/12/EC;

(1) La première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice(4), telle que complétée et modifiée par la directive 92/49/CEE(5), et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice(6), telle que complétée par la directive 92/96/CEE(7), prévoient l'octroi d'un agrément unique aux entreprises d'assurance par l'autorité de surveillance de l'État membre d'origine.
(1) First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance(4), as supplemented by Directive 92/49/EEC(5), and the First Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct life assurance(6), as supplemented by Directive 92/96/EEC(7), provide for a single authorisation of the insurance undertakings granted by the home Member State supervisory authority.

(12) considérant qu'il convient de prévoir un assouplissement de la règle de spécialisation établie par la directive 79/267/CEE de telle manière que les États membres qui le souhaitent aient la possibilité d'accorder à une même entreprise des agréments pour les branches visées à l'annexe de la directive 79/267/CEE et pour les opérations d'assurance relevant des branches 1 et 2 de l'annexe de la directive 73/239/CEE (7); que, toutefois, cette faculté peut être soumise à certaines conditions en matière de respect des règles comptables et des règles de liquidation;
12. Whereas provision should be made for the specialization rule laid down by Directive 79/267/EEC to be relaxed so that those Member States which so wish are able to grant the same undertaking authorizations for the classes referred to in the Annex to Directive 79/267/EEC and the insurance business coming under classes 1 and 2 in the Annex to Directive 73/239/EEC (7); whereas that possibility may, however, be subject to certain conditions as regards compliance with accounting rules and rules on winding-up;

considérant que, dans le souci de couvrir toutes les entreprises d'assurance entrant dans le champ d'application des directives 73/239/CEE et 79/267/CEE ainsi que certaines autres, des dérogations telles que celles qui sont prévues dans la directive 78/660/CEE n'ont pas été prévues au profit des petites et moyennes entreprises d'assurance, mais qu'il convient de ne pas couvrir certaines petites entreprises mutuelles qui sont exclues du champ d'application des directives 73/239/CEE et 79/267/CEE;
Whereas, in line with the intention of covering all insurance undertakings that come within the scope of Directive 73/239/EEC and 79/267/EEC as well as certain others, derogations such as those for small and medium-sized insurance undertakings in Directive 78/660/EEC are not provided for, but certain small mutual associations which are excluded from the scope of Directives 73/239/EEC and 79/267/EEC should not be covered;