Traduction de «des dérogations telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je constate que la clause de non-dérogation telle que formulée dans le rapport de 2007 s'écarte de la version anglaise de la disposition telle que proposée dans votre projet de loi.
I note that the non-derogation clause proposed in the 2007 report differs from the English version of the clause proposed in your bill.

Le projet de loi C-2 commence à restreindre ce qui est considéré comme document gouvernemental en accordant à Énergie atomique Canada Limitée une vaste dérogation telle que seuls certains documents administratifs, avec les documents réglementaires déjà publics, seront accessibles au public.
Bill C-2 begins to shrink what is considered a government record by allowing Atomic Energy of Canada Limited a wide exclusion that permits only certain administrative records, along with some already public regulatory ones, to be publicly accessible.

Le comité pédiatrique peut, de sa propre initiative et dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 1, adopter un avis préconisant qu'une dérogation, telle que visée à l'article 11, paragraphe 1, soit accordée pour une classe de produits ou un produit spécifique.
The Paediatric Committee may of its own motion adopt an opinion, on the grounds set out in Article 11(1), to the effect that a class or a product-specific waiver, as referred to in Article 11(1), should be granted.

Le comité pédiatrique peut, de sa propre initiative et dans les cas visés à l'article 16 , paragraphe 1, adopter un avis préconisant qu'une dérogation, telle que visée à l'article 16 , paragraphe 1, soit accordée pour une classe de produits ou un produit spécifique.
The Paediatric Committee may of its own motion adopt an opinion, on the grounds set out in Article 16 (1), to the effect that a class or a product-specific waiver, as referred to in Article 16 (1), should be granted.

L'article 8, paragraphe 2 est remplacé comme suit: "L'origine des fournitures acquises dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles de nationalité et d'origine, ainsi qu'à leurs dérogations, telles qu'elles sont prévues par le règlement (CE) n° ./2005 [relatif à l'aide extérieure de la Communauté] ".
Article 8(2) is replaced by the following: "The origin of supplies and materials purchased under this Regulation shall be determined in accordance with the rules of nationality and origin, and the derogations therefrom , contained in Regulation (EC) No ./2005 [on access to Community external assistance] ".

L'article 4, paragraphe 2, est remplacé comme suit: "Le droit de participer aux appels d'offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles de nationalité et d'origine, ainsi qu'à leurs dérogations, telles qu'elles sont prévues par le règlement (CE) n° ./2005 du Parlement européen et du Conseil du .relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté ".
Article 4(2) is replaced by the following: "Eligibility for participation in tendering procedures under this Regulation shall be determined in accordance with the rules of nationality and origin, and the derogations therefrom , contained in Regulation (EC) No ./2005 of the European Parliament and of the Council of .on access to Community external assistance ".

L'article 8, paragraphe 1 est remplacé comme suit: "Le droit de participer aux appels d'offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles de nationalité et d'origine, ainsi qu'à leurs dérogations, telles qu'elles sont prévues par le règlement (CE) n° ./2005 [relatif à l'aide extérieure de la Communauté] ".
Article 8(1) is replaced by the following: "Eligibility for participation in tendering procedures under this Regulation shall be determined in accordance with the rules of nationality and origin, and the derogations therefrom , contained in Regulation (EC) No ./2005 [on access to Community external assistance] ".

«J'invite les États membres à tenir compte de la communication d'aujourd'hui dans l'appréciation de leur intérêt à renouveler telle ou telle dérogation».
I invite the Member States to take today's Communication into consideration when assessing their interest in renewing any of the derogations".

Cependant, honorables sénateurs, ce qui s'est passé à propos de la disposition de non-dérogation, telle qu'énoncée dans le projet de loi C-5 lui-même, est gênant pour les Autochtones, pour dire le moins.
However, honourable senators, what happened with the non- derogation clause, as stated in Bill C-5 itself is bothersome to Aboriginal people, and that is putting it lightly.

M. Yvan Loubier: Une telle clause veut dire que ça prend une spécification très claire, très précise dans le projet de loi à l'effet que l'application de ce projet de loi ne fait pas en sorte que le gouvernement fédéral déroge à ses responsabilités en tant que fiduciaire envers les nations autochtones, que ça ne fait pas en sorte qu'il déroge à ses responsabilités face aux droits qu'on peut retrouver dans les nombreux jugements rendus par la Cour suprême au cours des 20 dernières années quant à ses droits et à ses obligations, que le gouvernement fédéral ne déroge pas non plus à ses obligations internationales, car le gouvernement ne doit pas respecter seulement ses obligations nationales.
Mr. Yvan Loubier : Such a clause means that a very clear, very precise specification is required in the bill to the effect that the implementation of that bill does not permit the federal government to derogate from its fiduciary responsibilities toward the Aboriginal nations, does not enable it to derogate from its responsibilities with regard to the rights referred to in the many judgments rendered by the Supreme Court over the past 20 years concerning its rights and obligations, that the federal government does not derogate from its international obligations either because the federal government must meet not only its domestic obligations.