Vertaling van "motion indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion de fond | motion indépendante
substantive motion

motion de fond [ motion indépendante ]
substantive motion

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

suspension à roues indépendantes | suspension indépendante aux roues | suspension indépendante
independent wheel suspension | independent suspension

Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]
Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

travailler de façon indépendante en tant qu'artiste
work as an artist independently | work autonomously as an artist | work artistically independently | work independently as an artist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une motion de fond n'est tout simplement pas une motion de forme; c'est une motion indépendante, qui est sans rapport avec le sujet qui est à l'ordre du jour des discussions.
And a substantive motion is simply one that is not procedural and is apart from what we had intended to discuss that day.

Devant le parlement indien, le gouvernement a accepté de prendre la motion d'opposition du Parti du Congrès, qui réaffirmait sa foi dans le pluralisme démocratique et dans le respect des minorités, dans ce pays gigantesque de plus d'un milliard d'habitants d'origines et de races diverses, comme base d'une discussion consensuelle entre les partis ; quant à la commission Justice Verma indépendante, elle fait actuellement son rapport au gouvernement.
In the Indian Parliament, the government accepted the Congress Party opposition's motion as the basis for discussion with cross-party support, reaffirming its belief in democratic pluralism and respect for minorities in a giant country of over a billion people of diverse backgrounds and race, and the independent Justice Verma commission is now reporting back to the government.

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, d'une grande pertinence pour le sujet à l'examen car elle a trait à la liberté de la presse et à la possession indépendante des médias en Russie.
– Mr President, on a point of order. This has great relevance to the matter we are discussing since it touches on the freedom of the press and the independent ownership of the media in Russia.

La motion présentée par le sénateur Murray était, à mon avis, une motion de fond, autrement dit une motion indépendante, qui n'était ni accessoire, ni en rapport avec une affaire déjà devant le Sénat ou une question à l'ordre du jour.
Senator Murray was proposing, in my view, a substantive motion; a substantive motion meaning an independent motion neither incidental to nor relating to a proceeding or Order of the Day already before the Senate.

Je crois que vous devriez la déclarer irrecevable. La sixième édition de Beauchesne dit que la Chambre des communes ne peut être saisie de la conduite d'un député qu'au moyen d'une motion de fond ou d'une motion distincte, c'est-à-dire une motion indépendante qui propose à la Chambre le texte d'une décision qu'elle pourrait prendre.
Beauchesne's sixth edition states that the conduct of a member may only be discussed in the House of Commons by way of a substantive or a distinct motion, that is, a self-contained proposal submitted for the approval of the House and drafted in such a way as to be capable of expressing a decision to the House.

Le sénateur Cools : Une motion est une proposition distincte, et votre amendement, en tant que proposition, est valide, alors nous ne parlons pas de sa validité. Cependant, il aurait dû être présenté comme une motion indépendante et non comme un amendement à une motion.
Senator Cools: A motion is a distinct proposition, and your amendment, as a proposition, is valid, so we are not talking about its validity, but it should be moved as an independent motion, not as an amendment to a motion.

La motion no 2, qui aurait pour effet de mettre fin à la stratégie à laquelle ont eu recours les bloquistes et les réformistes sous la dernière législature, est une motion indépendante qui n'entre pas dans le cadre d'une réforme parlementaire et qui a seulement pour but d'apaiser les inquiétudes du gouvernement à cet égard.
Motion No. 2, which would have the effect of eliminating the strategy used both by the Bloc and the Reform in the last parliament, is a motion which comes forward by itself without any other parliamentary reform and is a measure that is designed to address only the government's concerns in this regard.