Vertaling van "motion et cette motion peut ensuite " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Dans cette mesure, il s’ensuit que le présent règlement peut établir un lien avec les dispositions des règlements spécifiques développant l’acquis de Schengen ou affecter directement ces dispositions et par conséquent avoir une incidence sur le cadre juridique établi par ce dernier.
To that extent, this implies that this Regulation can establish a link with and can have a direct impact on the provisions of the Specific Regulations developing the Schengen acquis, thus affecting the latter’s legal framework.

Cette exigence ne s’applique pas aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation entre le prêteur et le consommateur.
Such requirement shall not apply to credit agreements where the borrowing rate is fixed for a material initial period of several years and may then be fixed for a further period following negotiation between the creditor and the consumer.

La toxicité équivalente calculée peut être utilisée pour classer cette fraction du mélange dans une catégorie de toxicité à long terme, selon les critères utilisés pour les substances rapidement dégradables [point b) ii) du tableau 4.1.0], qui sera ensuite utilisée dans la méthode de la somme.
The calculated equivalent toxicity may be used to assign that portion of the mixture a long-term hazard category, in accordance with the criteria for rapidly degradable substances (point (b)(ii) of Table 4.1.0), which is then subsequently used in applying the summation method.

Sur la base de cette analyse, et conformément au cadre financier pluriannuel, la Commission peut ensuite, si elle l’estime nécessaire, présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions portant sur des instruments de l’Union.
On the basis of that analysis, and in accordance with the multiannual financial framework, the Commission may subsequently submit, if it considers this appropriate, proposals with respect to Union instruments to the European Parliament and the Council.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

- (DE) Monsieur le Président, quand vous avez annoncé hier que cette motion de défiance visant la Commission a été déposée par une coalition de conservateurs britanniques et de communistes grecs, je me suis souvenu d’une remarque de Karl Marx: l’histoire se répète, la première fois comme une tragédie, ensuite comme une farce.
– (DE) Mr President, when you announced yesterday that it is a coalition of British Tories and Greek Communists who have tabled a no-confidence motion against the Commission, I was reminded of the remark of Karl Marx that when history repeats itself it does so first as tragedy and secondly as farce.

Il aurait été bon, par le passé, lorsque le groupe socialiste a déposé la motion d'urgence sur la situation en Tunisie, d'avoir pu compter sur les votes de ceux qui protestent aujourd'hui, parce que nous n'avons pas réussi à ce que cette motion soit adoptée.
It would have been a good thing if, in the past, when the Socialist Group proposed an urgent debate on the situation in Tunisia, we could have counted on the votes of those people who are protesting today, because we have not managed to have that urgency approved.

Une motion de censure peut être déposée à tout moment par un dixième des membres qui composent le Parlement européen, et le dépôt d'une telle motion n'est pas subordonné à la présentation du rapport d'une commission parlementaire.
Such a motion of censure can be tabled at any time by one tenth of the members of the European Parliament and does not depend on the submission of a report by a parliamentary committee.