Vertaling van "motion elle-même n'oblige " (Frans → Engels) :

L’avocat général souligne, à cet égard, que la directive sur la conservation de données n’est pas une directive qui harmonise simplement des dispositions invariablement adoptées par la généralité des États membres, mais établit elle-même une obligation de conservation de données.
The Advocate General points out, in this regard, that the Data Retention Directive is not a directive which simply harmonises provisions invariably adopted by the majority of the Member States, but itself establishes a data retention obligation.

La motion elle-même n'oblige pas notre comité à entreprendre cette étude en ce moment.
The motion itself doesn't obligate this committee to take up the study of that at this particular point.

Les précisions apportées par la présente directive n’emportent, en elles-mêmes, aucune obligation nouvelle pour les autorités compétentes ou les acteurs du marché, que ce soit en termes de modes d’action ou sur le plan opérationnel.
The clarifications provided by this Directive do not of themselves give rise to any new behavioural or operational obligations for competent authorities or market participants.

La greffière me dit qu'elles peuvent être déposées sans avis parce qu'il s'agit de motions d'ordre administratif, mais si vous êtes d'avis que le consentement unanime est nécessaire pour certaines d'entre elles, surtout en ce qui concerne les deux études qui sont proposées, nous demanderons ce consentement, mais je pense bien que toutes les motions administratives passeront finalement par le sous-comité du budget M. Jim Abbott: Monsieur le président, les sommes qui sont indiquées et les motions elles-mêmes sont-elles essentiellement et pratiquement, mot pour mot, les mêmes que nous avions à la fin de la dernière session?
The clerk tells me that they are in order without notice because they are administrative motions, but if you feel that some of them, especially in regard to two studies that are suggested, call for unanimous consent, then we'll do that, but it seems to me that all the administrative motions will go before the budget subcommittee. Mr. Jim Abbott: Mr. Chairman, are these dollar amounts and these motions fundamentally and virtually, word for word, a carry-over from where we were at the conclusion of the last session?

Le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes de la présente décision-cadre.
Consent shall be given when the offence for which it is requested is itself subject to surrender in accordance with the provisions of this Framework Decision.

b)le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes de la présente décision-cadre.
(b)consent shall be given when the offence for which it is requested is itself subject to surrender in accordance with the provisions of this Framework Decision.

b) le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes de la présente décision-cadre.
(b) consent shall be given when the offence for which it is requested is itself subject to surrender in accordance with the provisions of this Framework Decision.

Comment le ministre peut-il dire que son approche n'affectera pas la sécurité alors que les compagnies aériennes détermineront elles-mêmes ce qu'elles ne font pas correctement et s'imposeront elles-mêmes des obligations de changement de leur façon de faire?
How can the minister say that his approach will not affect safety when airline companies will be the ones to decide for themselves what they are not doing correctly and to come up with their own requirements for changing the way they do things?

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la députée d'en face parler de cette motion et affirmer pouvoir appuyer le principe de la motion mais pas la motion elle-même.
Mr. Gerald Keddy (South Shore, PC): Mr. Speaker, I listened with interest to the hon. member opposite speaking about the motion and her idea that she could support the principle of the motion but not the motion itself.