Vertaling van "demandé entraîne elle-même " (Frans → Engels) :

Le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes du présent accord.
Consent shall be given when the offence for which it is requested is itself subject to surrender in accordance with the provisions of this Agreement.

le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes du présent accord;
consent shall be given when the offence for which it is requested is itself subject to surrender in accordance with the provisions of this Agreement;

Le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes de la présente décision-cadre.
Consent shall be given when the offence for which it is requested is itself subject to surrender in accordance with the provisions of this Framework Decision.

b) le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes de la présente décision-cadre.
(b) consent shall be given when the offence for which it is requested is itself subject to surrender in accordance with the provisions of this Framework Decision.

b)le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes de la présente décision-cadre.
(b)consent shall be given when the offence for which it is requested is itself subject to surrender in accordance with the provisions of this Framework Decision.

b) le consentement est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes de la présente décision-cadre;
(b) consent shall be given when the offence for which it is requested is itself subject to surrender in accordance with the provisions of this Framework Decision;

Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competences, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing an auditor or expert to carry it out, or by allowing the authority which made the request to carry it out itself.