Vertaling van "l’avocat général souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de l'avocat général
Office of the General Counsel

bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]
crown attorney's office

avocat général | solliciteur général
solicitor general

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

absence d'un avocat général
an Advocate General is absent

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avocat général souligne toutefois que la documentation présentée par les deux parties est très volumineuse et peu susceptible d’assister la Cour dans sa tâche.
However, she points out that the documentation submitted by both parties has been voluminous and not best calculated to assist the Court in that regard.

L’avocat général souligne, à cet égard, que l’exploitation de ces données peut permettre l’établissement d’une cartographie aussi fidèle qu’exhaustive d’une fraction importante des comportements d’une personne relevant strictement de sa vie privée, voire d’un portrait complet et précis de son identité privée.
The Advocate General points out, in this regard, that the use of those data may make it possible to create a both faithful and exhaustive map of a large portion of a person’s conduct strictly forming part of his private life, or even a complete and accurate picture of his private identity.

Après avoir rappelé que les services de santé, y compris ceux fournis par les systèmes publics, constituent des services à caractère économique soumis à la libre circulation des services, l’avocat général souligne que, même si les États membres peuvent soumettre à autorisation la prestation de ces services dans un autre État membre (les frais étant à la charge de l’État de résidence), ils ne peuvent refuser de délivrer une telle autorisation que si un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun sur leur territoire.
After noting that healthcare services, including public healthcare services, are economic in nature and subject to free movement of services, the Advocate General emphasises that, although Member States may make the provision of those services in another Member State at the expense of the State of residence subject to prior authorisation, they may withhold authorisation only when the same or equally effective treatment may be obtained in good time in its territory.

Néanmoins, l’avocat général souligne que si, dans un cas concret, les autorités de l’État membre d’accueil soupçonnent une conduite frauduleuse et constatent, à la suite d’un examen approfondi, que les éléments tant objectifs que subjectifs d’un abus sont réunis, elles sont en droit de refuser une inscription pour des motifs d’abus de droit.
Nevertheless, the Advocate General stresses that if the authorities of the host Member State, in an individual case, suspect fraudulent conduct and, following an in-depth examination, find that both the objective and subjective elements of an abuse are fulfilled, they are not prevented from refusing an application on the grounds of abuse of rights.

À cet égard, l’avocat général souligne que les déductions en question n’ont jamais été considérées comme faisant partie de l’un des régimes de crédit d’impôt qualifiés d’aide d’État illégale.
In this regard, the Advocate General points out that these deductions were not alleged to form part of any of the tax credit schemes which were found to constitute unlawful State aid.

À cet égard, il y a lieu de souligner, ainsi que M l’avocat général l’a fait au point 103 de ses conclusions, que l’élément de protection qu’offrent l’exigence de communication des éléments à charge et le droit de présenter des observations avant l’adoption d’une mesure telle que la décision litigieuse qui déclenche l’application de mesures restrictives est fondamental et essentiel aux droits de la défense.
In this regard, it is to be stressed, as the Advocate General did in point 103 of her Opinion, that the element of protection afforded by the requirement of notification of incriminating evidence and the right to make representations before the adoption of a measure, such as the contested decision, that sets in motion the application of restrictive measures is fundamental and essential to the rights of defence.

L’avocat général a par ailleurs souligné que «[l]e raisonnement de la Commission dans sa décision de 2004 est convaincant en ce qui concerne la nature sélective du seuil des 0,35 % prévu dans le régime modifié (.)» (50).
He also took the view that ‘The Commission’s reasoning in its 2004 decision is convincing as regards the selective nature of the 0,35 % threshold in the amended scheme’ (50).

Cet aspect a en revanche fait l’objet de remarques de la part de l’avocat général qui, dans ses conclusions, a constaté ce qui suit: «. ainsi que la Commission le souligne, le fait d’accorder le remboursement uniquement aux entreprises de services (en plus des entreprises de production) qui ne sont pas exclues par l’effet du seuil des 0,35 % correspondrait tout simplement à élargir le cercle des bénéficiaires de l’aide.
The question was however discussed by the Advocate-General. In his opinion the Advocate-General said that ‘as the Commission points out, to grant rebates only to service undertakings (in addition to production undertakings) not excluded by the 0,35 % threshold would be simply to enlarge the circle of beneficiaries of the aid.

Ainsi que M l’avocat général l’a souligné au point 83 de ses conclusions, cette différence d’indépendance conserve toute son importance quand bien même le législateur national, néerlandais en l’espèce, chercherait à assimiler les avocats externes et les avocats internes.
As the Advocate General stated, in point 83 of her Opinion, that difference in terms of independence is still significant, even though the national legislature, the Netherlands legislature in this case, seeks to treat in-house lawyers in the same way as external lawyers.

Ainsi que l'a souligné l'avocat général au point 59 de ses conclusions : "une coordination excluant les apatrides et les réfugiés aurait conduit les États membres, afin de garantir le respect des obligations internationales, à devoir instituer un deuxième régime de coordination destiné uniquement à cette catégorie très limitée de personnes".
As the Advocate General pointed out in paragraph 59 of his Opinion, ‘coordination excluding stateless persons and refugees would have meant that the Member States, in order to ensure compliance with their international obligations, had to establish a second coordination regime designed solely for that very restricted category of persons’.