Traduction de «motion du sénateur hays pourrait » (Français → Anglais) :

En l'absence d'un message demandant le rappel du projet de loi défectueux il n'y a aucune raison pour laquelle on ne pourrait pas recourir à l'approche proposée dans la motion du sénateur Hays.
In the absence of a message asking for the return of the defective bill, there is no reason why the approach proposed in the motion of Senator Hays cannot be used as an alternative.

Honorables sénateurs, pour ces raisons, j'estime que nous ne pouvons pas amorcer le débat sur la motion du sénateur Hays jusqu'à ce que nous ayons terminé le débat de deuxième lecture du projet de loi C-20, après quoi le Sénat pourrait, à la suite de l'adoption du projet de loi C-20, déterminer si un comité spécial ou tout autre comité doit être formé pour l'étudier - il ne peut pas le faire maintenant.
Honourable senators, for these reasons, I believe it is out of order for us to begin debate on Senator Hays' motion until such time as we have completed the second reading debate on Bill C-20, and the chamber, then having agreed to Bill C-20, can determine whether a special committee or any other committee should receive the bill — but not at this time.

Le sénateur Hays pourrait retirer sa motion et le Comité de régie interne et son sous-comité pourront examiner la question comme il convient.
Senator Hays could withdraw his motion and the Internal Economy Committee and its subcommittee can address the matter in the proper way.

Le sénateur Murray a pour sa part dit ne pas comprendre comment la motion du sénateur Hays pourrait être recevable, compte tenu surtout de la décision du mardi 2 mai 2000 concernant les motions d'instructions aux comités.
Senator Murray also intervened to question how the motion of Senator Hays could be in order especially in view of the ruling of Tuesday, May 2, 2000 on the motions of instruction.

En l'absence d'un message demandant le rappel du projet de loi défectueux, il n'y a aucune raison pour laquelle on ne pourrait pas recourir à l'approche proposée dans la motion du sénateur Hays.
In the absence of a message asking for the return of the defective bill, there is no reason why the approach proposed in the motion of Senator Hays cannot be used as an alternative.