La motion de renvoi comportait deux parties, la première portant sur le processus administratif et opérationnel qui assure le bon déroulement des enquêtes menées aux termes de l'article 27 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, et la seconde portant plus particulièrement sur les questions soulevées par le député de Calgary-Est dans le cadre de sa présentation à la Chambre des communes le 26 septembre 2005.
The Order of Reference has two parts: the first pertaining to the administrative and operational process in support of investigations pursuant to Section 27 of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, and the second dealing more specifically with the matters raised by the honourable member for Calgary East in the House on September 26, 2005.