Vertaling van "motifs exposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif exposé oralement [ motif oral ]
oral reason

exposé des motifs du projet de budget | exposé du budget | présentation du budget
budget speech

justifier [ faire valoir les moyens | exposer les moyens | exposer les raisons | exposer les motifs | donner les raisons ]
show cause

justification | exposé raisonné | analyse raisonnée | exposition | explication | exposé des motifs
rationale

exposé sommaire des faits et des motifs [ sommaire des faits et des motifs ]
concise statement of the facts and reasons

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

réponse au mémoire exposant les motifs du recours
reply to the appeal

exposé des motifs
justification

exposé des motifs | préambule
preamble

exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons
inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux avis exprimés par une large majorité de membres de la commission ENVI et sur la base notamment des motifs exposés ci-dessus, votre rapporteur propose, par conséquent, de rejeter la proposition de la Commission.
In line with the views expressed by a large majority of ENVI-Members and based, in particular, on the grounds listed above, Your Rapporteur therefore suggests to reject the Commission proposal.

Je soussigné, l’appelant susmentionné, vous avise par les présentes que je tiens à interjeter appel, et si cela est nécessaire, à demander l’autorisation d’en appeler : — De la déclaration de culpabilité seulementDe la sentence seulement ou de la déclaration de culpabilité et de la sentence pour les motifs exposés ci-après (Ex pour les motifs.) (Si l’espace est insuffisant, terminer l’énoncé des motifs au verso de la présente formule.)
I, the above appellant, hereby give notice that I desire to appeal and if necessary for me to do so, to apply for leave to appeal against Conviction Only Sentence Only or both Conviction and Sentence for the following reasons: (Set out reasons.) (If the space is insufficient, put additional grounds on the reverse side of this form.)

14. déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu'il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010 et 2011 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011 , du 25 octobre 2011 , du 10 mai 2012 , du 23 octobre 2012 , du 17 avril 2013 et du 9 octobre 2013 et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2012 pour les motifs exposés dans sa résolution du 3 avril 2014;
14. Regrets the difficulties repeatedly encountered in the discharge procedures to date, which were due to a lack of cooperation from the Council; points out that Parliament refused to grant discharge to the Secretary-General of the Council in relation to the financial years 2009, 2010 and 2011 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011 , 25 October 2011 , 10 May 2012 , 23 October 2012 , 17 April 2013 and 9 October 2013 , and postponed its decision on granting the Secretary-General of the Council discharge in relation to the financial year 2012 for the reasons set out in its resolution of 3 April 2014;

14. déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu'il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010 et 2011 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011, du 25 octobre 2011, du 10 mai 2012, du 23 octobre 2012, du 17 avril 2013 et du 9 octobre 2013 et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2012 pour les motifs exposés dans sa résolution du 3 avril 2014;
14. Regrets the difficulties repeatedly encountered in the discharge procedures to date, which were due to a lack of cooperation from the Council; points out that Parliament refused to grant discharge to the Secretary-General of the Council in relation to the financial years 2009, 2010 and 2011 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011, 25 October 2011, 10 May 2012, 23 October 2012, 17 April 2013 and 9 October 2013, and postponed its decision on granting the Secretary-General of the Council discharge in relation to the financial year 2012 for the reasons set out in its resolution of 3 April 2014;

(2) Un mémoire doit notamment contenir les autorités que la partie entend invoquer à l’appui des motifs exposés dans son avis d’appel et mentionner les éléments de preuve qui feront l’objet de discussions en rapport avec ces motifs.
(2) A written submission shall include the authorities upon which the party intends to rely with respect to the grounds set out in the Notice of Appeal with references to the evidence to be discussed in relation to the grounds.

À cet égard, la Cour relève que, à supposer que les motifs exposés par le gouvernement allemand (à savoir la prévention des mariages forcés et la promotion de l’intégration) peuvent constituer des raisons impérieuses d´intérêt général, il n´en demeure pas moins qu´une réglementation nationale telle que l’exigence linguistique en cause va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, dans la mesure où le défaut de preuve de l’acquisition de connaissances linguistiques suffisantes entraîne automatiquement le rejet de la demande de regroupement familial sans tenir compte des circonstances particulières de chaque cas.
In that regard, the Court holds that, on the assumption that the grounds set out by the German Government (namely the prevention of forced marriages and the promotion of integration) can constitute overriding reasons in the public interest, it remains the case that a national provision such as the language requirement at issue goes beyond what is necessary in order to attain the objective pursued, in so far as the absence of evidence of sufficient linguistic knowledge automatically leads to the dismissal of the application for family reunification, without account being taken of the specific circumstances of each case.

20. déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour les exercices 2009 et 2010 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011 , du 25 octobre 2011 , du 10 mai 2012 et du 23 octobre 2012 ;
20. Regrets the difficulties encountered in discharge procedures for the 2007, 2008, 2009 and 2010 financial years, which were due to lack of cooperation from the Council; points out that the Parliament refused to grant discharge to the Secretary-General of the Council in respect of the implementation of the Council's budget for the financial years 2009 and 2010 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011 , 25 October 2011 , 10 May 2012 and 23 October 2012 ;

20. déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour les exercices 2009 et 2010 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2010, du 25 octobre 2011, du 10 mai 2012 et du 23 octobre 2012;
20. Regrets the difficulties encountered in discharge procedures for the 2007, 2008, 2009 and 2010 financial years, which were due to lack of cooperation from the Council; points out that the Parliament refused to grant discharge to the Secretary-General of the Council in respect of the implementation of the Council's budget for the financial years 2009 and 2010 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011, 25 October 2011, 10 May 2012 and 23 October 2012;

Il y a lieu, de prime abord, de constater que, pour les motifs exposés aux points 205 à 209 de l'arrêt entrepris, le Tribunal a correctement estimé que la Commission n'avait pas le droit d'imposer à Langnese-Iglo l'interdiction de toute conclusion d'accords futurs d'achat exclusif.
It must first be noted that, for the reasons set out in paragraphs 205 to 209 of the contested judgment, the Court of First Instance correctly decided that the Commission was not entitled to prohibit Langnese-Iglo from concluding any exclusive purchasing agreements in the future.

A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expérience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.
In this context they will apply the procedure laid down in Part II of Regulation No 1612/68, as amended by Regulation No 2434/92, and in the light of Commission Decision No 93/569/EEC on the implementing of the Regulation, in particular with regard to Article 15(16); - without prejudice to the application of the above two criteria, third-country nationals may, if necessary, be admitted on a temporary basis and for a specific duration to the territory of a Member State for the purpose of employment where: = such an offer is made to a named worker or named employee of a service provider and is of a special nature in view of the requirement of specialist qualifications (professional qualifications, experience, etc.); = an employer offers named workers vacancies only where the competent authorities consider, if appropriate, that the grounds adduced by the employer, including the nature of the qualifications required, are justified in view of a temporary manpower shortage on the national or Community labour market which significantly affects the operation of the undertaking or the employer himself; = vacancies are offered to: . seasonal workers, whose numbers are strictly controlled on admission to the territory of the Member States of the European Community and who undertake well-defined jobs, normally fulfilling a traditional need in the Community country concerned.