Traduction de «sommaire des faits et des motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé sommaire des faits et des motifs [ sommaire des faits et des motifs ]
concise statement of the facts and reasons

exposé sommaire des faits | résumé des faits
summary of the facts

exposé sommaire des faits
summary of the facts

fait retenu comme motif de sanction par un employeur
ground for punishment by an employer

exposé sommaire des faits
summary of facts

sommaire des faits principaux
facts of the case are as follows

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

fait justificatif | motif justificatif
justification | general defence | defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] fait figurer les motifs de cette demande et toutes les informations justificatives.
[Legal name of the group data reporting agent] must include the reasons for such a request and all supporting information.

Si vous faites valoir des motifs de relations familiales, de dépendance ou humanitaires, il pourra vous être demandé de fournir des explications ou des preuves à l’appui de ces motifs.
Where relationships, dependency or humanitarian issues are raised you may be asked to provide explanation or proof to support your claims.

"Si l'Autorité ne donne pas suite à une recommandation, elle fait part des motifs pour lesquels elle ne le fait pas au Conseil et au CERS.
"If the Authority does not act on a recommendation, it shall explain to the Council and to the ESRB its reasons for not doing so.

Les arrêts et ordonnances contiennent diverses informations, telles que le résumé des faits ou les motifs.
Judgments and orders contain different information, such as a summary of the facts and the grounds for the decision.

Ce compte rendu sommaire ne fait pas mention de la position individuelle des États membres au cours des délibérations du comité d’appel.
The summary record shall not mention the individual position of the members in the appeal committee's discussions.

Si l'Autorité ne donne pas suite à une recommandation, elle fait part des motifs pour lesquels elle ne le fait pas au Conseil et au CERS.
If the Authority does not act on a recommendation, it shall explain to the Council and to the ESRB its reasons for not doing so.

c) la nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits.
(c) the nature and subject matter of the case and a brief statement of the facts.

c) la nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits;
(c) the nature and subject matter of the case and a brief statement of the facts;

- d'un exposé sommaire des faits et d'une référence aux dispositions légales de l'État de l'infraction sur la base desquelles la déchéance du droit de conduire a été prononcée, si ces dispositions légales ne sont pas mentionnées dans la décision,
- a brief statement of the circumstances and a reference to the legal provisions in the State of the offence on the basis of which the driving disqualification was imposed, if these are not given in the decision,